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Réquisition des logements vacants : de nouvelles modalités

04 fév
Réquisition des logements vacants : de nouvelles modalités
Général

Février 2014

Grande priorité du Gouvernement, le logement a vu sa législation modifiée ces derniers mois. La réquisition des logements vacants fait partie des mesures pour résoudre cette crise. Un récent décret vient apporter des précisions.

La loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, prévoit à l’article 7 que "le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée de un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées".

Au profit des collectivités territoriales

Le décret du 22 novembre 2013, en application des articles L.642-10 à L.642-12 du Code de la construction et de l’habitation, vient apporter des précisions sur cette mesure. Ainsi, il indique que "la réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être l’État, une collectivité territoriale, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale".
Le propriétaire faisant l’objet de la réquisition dispose de deux mois pour faire connaître son accord ou son opposition, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ou son intention d’engager les travaux nécessaires "pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois, suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’État".
Des précisions ont été apportées sur ce dernier point : "Le propriétaire qui a opté pour cette solution dispose d’un mois pour adresser un programme de travaux assorti d’un échéancier ; le préfet dispose alors d’un mois pour faire connaître sa décision. En cas d’accord, le propriétaire doit sous un mois produire les devis acceptés. Il doit pouvoir justifier de la progression des travaux puis de la mise en location ; à défaut, le préfet lui adresse une mise en demeure préalable à la notification de l’arrêté de réquisition".

Plus de 2 millions de logements vacants

Comme le définit l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), « la réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité ». Selon la Fédération du droit au logement (DAL), environ 120 000 logements ont été réquisitionnés en France depuis 1945 (date à laquelle il a été prévu, pour la première fois, la possibilité de réquisitionner des logements vacants pour faire face à la pénurie de logement de l’après-guerre). Pourtant, on compterait aujourd’hui, selon l’Insee, 2,29 millions de logements vacants.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Décret d’application des articles L.642-10 à L.642-12


© Uni-éditions – MIG – Janvier 2014.