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Simplification de la vie des entreprises : quel impact sur les collectivités ?

05 mar
Simplification de la vie des entreprises : quel impact sur les collectivités ?
Général

Mars 2015

Une nouvelle étape du choc de simplification lancé en 2013 a été franchie avec la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ce texte comporte notamment des mesures de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement qui concernent directement les collectivités locales.
Par exemple, en matière d’urbanisme, la loi prévoit la possibilité, pour le Gouvernement de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Il s’agit d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
Le Gouvernement peut également prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale. Certaines conditions doivent être respectées (conditions de desserte par les transports publics réguliers par exemple).


© MIG - Uni-éditions - février 2015