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Stationnement gratuit pour les personnes handicapées

02 avr
Stationnement gratuit pour les personnes handicapées
Général

Avril 2015

La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée le 19 mars 2015 au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 19 mai prochain. Proposé par le sénateur de la Drôme Didier Guillaume (PS) en octobre 2013, ce texte institue la gratuité du stationnement sur toutes les places et sans limitation de durée pour les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. La loi prévoit néanmoins la possibilité pour les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement de "fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures". De même, elles pourront appliquer le paiement de la redevance de stationnement en vigueur dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie.
Pour rappel, au moins 2 % des emplacements de stationnement matérialisés sur la voie publique, ainsi que des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public (ERP), doivent être réservés aux personnes en situation de handicap.
Pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement publics, l’entrée en vigueur interviendra à l’occasion du renouvellement de cette délégation.


© Jaumette Harang – Uni-éditions – avril 2015