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Statut de l’élu : des « mesures concrètes » à l’horizon

08 avr
Général

Avril 2013

Adoptées par le Sénat fin janvier, elles visent à améliorer le statut des élus des petites communes afin d’encourager l’accès aux mandats locaux. La balle est à présent dans le camp des députés.

"Favoriser l’accès aux mandats locaux" en améliorant notamment le statut des élus des petites communes et de ceux qui sont salariés. Tel était l’objet de la proposition de loi sur le statut de l’élu adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 29 janvier dernier dans une version assez proche de celle élaborée en commission.

Des améliorations considérables
"Cela fait plus de 20 ans que des mesures sont prises pour améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux… Nous ne proposons pas le ‘Grand soir’ du statut de l’élu, mais un pas complémentaire", a expliqué Jean-Pierre Sueur, co-auteur du texte avec la centriste Jacqueline Gourault. Ces "mesures concrètes au bénéfice des élus de ce pays", ont déjà été saluées par la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu comme "des améliorations considérables".
De quoi s’agit-il ? Alors que l’indemnité versée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants est actuellement fixée par une délibération du conseil municipal, le texte prévoit à l’avenir de fixer au taux maximal, entre 646,25 € et 1 634,63 € selon la taille de la commune. Le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail tombe par ailleurs de 20 000 à 10 000 habitants. Quant à la durée de perception de l’allocation de fin de mandat, elle est portée à un an, contre six mois actuellement. En cas de cumul de mandats, le texte prévoit que la part dépassant le plafond d’indemnités fixé par la loi sera versée au budget de la collectivité de l’élu.

20 heures de formation par an
Au fil du débat, des dispositions ont été intégrées au contenu de la proposition de loi. Elles portent notamment sur la formation des élus et prévoit ainsi la création d’un droit individuel à la formation. Les élus pourront bénéficier de vingt heures de formation par an, cumulables sur toute la durée de leur mandat.
Comment le dispositif sera-t-il financé ? Une cotisation obligatoire de 1 % sera prélevée sur leurs indemnités. Un seuil plancher a aussi été instauré pour les dépenses de formation des collectivités. Celles-ci ne pourront être inférieures à 2 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus. Si le texte a été adopté à l’unanimité, certains sénateurs ont déploré que la question du cumul des mandats ne soit pas abordée conjointement. Le manque d’ambition du texte a aussi été pointé du doigt, beaucoup appelant de leurs vœux une réforme plus globale et plus ambitieuse. Le texte doit maintenant être examiné au Palais Bourbon, dans des délais rapides espèrent les sénateurs.

Pour en savoir plus :
Sénat – proposition de loi sur le statut des élus


© Uni-éditions/MIG – mars 2013