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Le blog des collectivités / Général

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Un nouvel agenda pour rendre accessibles locaux et transports publics aux personnes handicapées

24 déc
Général

Décembre 2014

Les collectivités qui n’ont pas mis en accessibilité leurs établissements recevant du public avant 2015 ont la possibilité d’adopter un agenda d’accessibilité programmée pour y remédier dans les meilleurs délais. Cet outil nommé Ad’Ap a fait l’objet de précisions récentes.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé à 2015 l’échéance pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP, soit les commerces, théâtres, mairies, établissements scolaires, etc.). Face au retard pris dans la mise en accessibilité de ces bâtiments, un nouvel outil a été prévu, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Il permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP). Les délais supplémentaires vont de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, en fonction de leur nature.
L’Ad’Ap a été officiellement créé par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, elle-même complétée par une série de décrets parue début novembre, venant préciser son contenu.

Les locaux concernés

Un décret n° 2014-1326 du 5 novembre dernier vient définir ce qu’est l’accessibilité d’un bâtiment public, et donne de nouvelles règles de dérogation. Ainsi, est considéré comme accessible "un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente". Il précise également les possibilités de dérogations à la mise en accessibilité.
Le décret 2014-1327 du 6 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Des dispositions dans les transports publics

En matière d’accessibilité dans les transports, un décret n° 2014-1321 n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 précise le contenu et les conditions d’approbation des Ad’AP fusionnant avec les schémas directeurs d’accessibilité (SDA). Leur élaboration revient aux autorités organisatrices de transport et à l’État. Le SDA-Ad’Ap doit indiquer "le ou les services de transport public de voyageur et le département sur lesquels il porte et la collectivité publique qui en est responsable", ainsi que d’autres éléments tels que la description du réseau, du matériel roulant accessible affecté, l’accessibilité des points d’arrêt et la liste des points d’arrêts prioritaires. Ces derniers, qui doivent être traités prioritairement, sont précisés par un second décret n° 2014-1323 du même jour, relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée. Diverses définitions sont données : gare accessible ou point d’arrêt accessible, fréquentation d’un arrêt, pôle d’échanges, pôle générateur de déplacements…


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – décembre 2014