PPP / Contrat de partenariat

Contrat par lequel une collectivité confie au privé un projet (financement à la gestion d’ouvrage) d’équipement public

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PPP / Contrat de partenariat

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Contrat par lequel une collectivité confie au privé le financement, la conception, la réalisation, la maintenance et la gestion d’ouvrages, d’équipements et de services concourant aux missions de service public.

Un contrat qui met en jeu tous les métiers nécessaires à une réalisation complexe

Un Contrat de Partenariat (CP) est un contrat de longue durée par lequel une collectivité confie à une entreprise privée (ou à un groupement d’entreprises) le soin de financer, de concevoir, de réaliser, de maintenir et de gérer des ouvrages ou équipements publics et des services concourant aux missions de service public en contrepartie d’une rémunération étalée dans le temps. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un contrat administratif et non d’un marché public : les dispositions du Code des marchés publics ne lui sont pas applicables.

Le Contrat de Partenariat est défini comme un contrat global devant comprendre au moins les trois éléments suivants :

  • le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ;
  • la construction ou la transformation d’ouvrages, d’équipements ou d’autres investissements ;
  • leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion.
    A titre facultatif, il peut contenir d’autres prestations : conception des ouvrages, prestations concourant à la mission de service public.

De nombreux objets possibles … et deux conditions, urgence et ou complexité

Le recours au contrat de partenariat est encadré par une ordonnance du 17 juin 2004. Celle-ci ne délimite pas le cadre des investissements entrant dans le champ d’application des contrats de partenariat : ils peuvent être utilisés aussi bien pour la réalisation d’infrastructures scolaires (un premier collège a ainsi été réalisé au printemps 2006 dans le Loiret), d’équipements sportifs ou culturels … que pour des investissements immatériels (équipement informatique par exemple). En revanche, elle prévoit deux conditions de recours à ce nouvel outil juridique : l’urgence ou la complexité du projet à financer.

Un organisme officiel qui assiste les demandeurs

Ces conditions, ainsi que, d’une façon plus générale le mode opératoire du recours au contrat de partenariat par les collectivités sont présentées dans la circulaire du 29 novembre 2005 "relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales", document notamment disponible sur le site Internet de la "Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat" .

Déjà une vraie pratique avec les baux emphytéotiques

Outre le contrat de partenariat "de type ordonnance du 17 juin 2004", il existe d’autres outils juridiques de type PPP qui visent au financement de projets avec transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité publique vers l’opérateur privé. C’est par exemple le cas pour les "baux emphytéotiques hospitaliers", promus par les Pouvoirs publics pour accélérer l’investissement hospitalier. C’est également ce type de montage juridico-financier qu’ont récemment retenus un grand nombre de communes ayant à faire face à la construction de nouvelles gendarmeries (l’outil juridique est alors le bail emphytéotique administratif).

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