L’assurance de la protection fonctionnelle

L’obligation de "protection fonctionnelle"

La loi met à la charge de toute commune l’obligation d’accorder sa protection à tout agent et tout élu lorsqu’il est mis en cause dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation dite de "protection fonctionnelle" s’exerce dans plusieurs hypothèses :

  • lorsqu’un agent ou ancien agent fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, il appartient à la commune d’assurer sa défense, c’est-à-dire de prendre en charge les frais afférents à sa défense : paiement des honoraires d’avocat et de l’ensemble des frais occasionnés par l’instance (frais de procédure, de transport pour répondre aux convocations judiciaires) … ;
  • lorsqu’un agent a été poursuivi personnellement à tort devant les tribunaux judiciaires pour faute de service et que l’incompétence du juge civil n’a pas été soulevée, la commune est tenue de prendre en charge les frais d’avocat et de procédure ainsi que les condamnations civiles prononcées à l’encontre de l’agent (dommages et intérêts) dès lors qu’aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui est imputable ;
  • lorsqu’un agent est victime dans l’exercice de ses fonctions de menaces, violences, voies de fait, injures ou outrages, la commune est tenue de lui accorder sa protection (par exemple, en lui faisant bénéficier d’un soutien psychologique en cas d’agression physique) et de prendre en charge la réparation du préjudice qu’il a subi qu’il s’agisse d’une atteinte à sa personne ou à ses biens (le cas échéant, la commune peut se constituer partie civile pour récupérer les sommes versées en se joignant à une procédure initiée par l’agent agressé ou par le Procureur de la République). Par ailleurs, si l’agent victime de ces agissements entend déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, il peut demander le remboursement des honoraires d’avocat et des frais de procédure résultant de son action.

L’assurance de la protection fonctionnelle

Pour se prémunir contre les conséquences financières de son obligation de protection fonctionnelle, la commune peut souscrire une assurance spécifique de type protection juridique.

Cette assurance couvre dans les limites prévues au contrat :

  • les frais engagés pour assurer la défense de l’agent ou de l’élu (honoraires d’avocat, frais de procédure …) devant les juridictions pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;
  • le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’agent ou de l’élu poursuivi à tort pour faute de service (en revanche, elle ne couvre pas le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’agent ou de l’élu, en cas de faute personnelle) ;
  • les dépenses engagées par la commune pour protéger un élu ou agent victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dans l’exercice de ses fonctions : par exemple, prise en charge des frais de soutien psychologique, ou des frais d’avocat et de procédure si l’agent ou l’élu envisage de porter plainte … ;
  • le montant des indemnités versées par la commune à l’agent ou à l’élu en réparation d’un préjudice corporel, matériel ou immatériel consécutif à des violences ou voies de fait ; par exemple, si un agent a été victime d’une agression au cours de laquelle sa voiture a été endommagée, l’indemnité versée par la commune peut couvrir la franchise prévue par l’assurance du véhicule et les frais annexes entraînés par l’agression, tels que les conséquences de la privation temporaire de la voiture (location d’un véhicule de remplacement, par exemple).
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