L’assurance de protection juridique de la commune

Les avantages de l’assurance protection juridique de la commune

  • Apport d’expertise et coordination
  • Un accompagnement actif dès la phase amiable

L’assurance de protection juridique a pour objet de couvrir tout différend ou litige opposant la commune à un tiers. Elle consiste à mettre à la disposition de la commune les moyens juridiques et financiers nécessaires pour lui permettre de trouver une solution satisfaisante à son litige.

En pratique, elle intervient en deux temps :

  • dans une première phase, l’assureur s’engage à fournir à la commune des prestations de conseil destinées à l’aider à trouver une solution amiable au règlement du litige, et le cas échéant, à prendre en charge les frais nécessités par la recherche de cette solution : frais d’expertise, notamment ;
  • en cas d’échec de la phase amiable, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais nécessaires à la défense de la commune dans une procédure administrative, civile ou pénale : frais de justice proprement dits recouvrant essentiellement les honoraires d’avocat mais également les frais d’huissier, des auxiliaires de justice, d’expertise …

L’assureur n’a pas vocation à assurer la défense de la commune devant les tribunaux : la direction du procès appartient à la commune, conseillée par son avocat, étant précisé qu’elle doit rester libre du choix de son avocat. Autrement dit, l’assureur ne peut pas lui imposer de choisir tel ou tel avocat. Mais il peut lui communiquer, à sa demande, les coordonnées d’un avocat susceptible d’intervenir dans la défense de ses intérêts. Pendant la procédure contentieuse, l’assureur reste à la disposition de la commune et de son avocat pour lui apporter l’assistance dont ils auraient besoin.

Dans la plupart des cas, les contrats d’assurance de protection juridique proposés aux communes se présentent sous la forme de contrats de type « tous risques sauf » ; tous les risques qui ne sont pas expressément exclus sont garantis. Sous cette réserve, sont généralement couverts tous les litiges liés à l’existence de la commune, à ses activités et à ses attributions, notamment dans ses rapports avec :

  • les autres collectivités ou les administrés dans les domaines relatifs à l’état civil, au budget, à la voirie, à ses pouvoirs de police, à la gestion des services municipaux de type industriel ou commercial (abattoirs, cantines municipales ou scolaires, services de distribution des eaux…), à l’urbanisme, etc.
  • ses co-contractants pour tout litige ayant trait aux marchés publics, aux opérations portant sur l’achat, la vente ou la location de biens mobiliers et immobiliers, aux contrats de fourniture ou de prestations de services …

Attention : pour que l’assurance joue, il faut que le litige soit postérieur à la date de souscription du contrat. Il est parfois prévu des délais de carence (x mois à compter de la souscription du contrat) pendant lesquels certains types de litiges ne sont pas couverts.

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