L’assurance des responsabilités de la commune

Les avantages de l’assurance des responsabilités de la commune

  • La couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité générale de la commune, civile et administrative

L’objet principal de l’assurance des responsabilités de la commune est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité générale de la commune – civile et administrative -, c’est-à-dire l’obligation qui lui incombe de réparer les dommages causés aux tiers du fait de son existence, de ses activités ou de ses attributions. Autrement dit, lorsque la commune est reconnue responsable, l’assureur prend en charge le paiement des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par la victime, qu’ils soient fixés à l’amiable ou par les tribunaux.

De plus, lorsque le contrat comporte une garantie défense–recours (ce qui en pratique est presque toujours le cas), l’assureur se charge de la défense de la commune devant les tribunaux si elle est poursuivie pour des faits couverts par le contrat et susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité, et il supporte les frais correspondants (frais de justice, honoraires d’avocat ou d’expert ...), quelle que soit l’issue de l’action, c’est-à-dire que la commune soit reconnue ou non responsable des dommages.

A l’inverse, lorsque la commune est victime d’un dommage engageant la responsabilité d’un tiers, l’assureur se charge de réclamer à sa place la réparation de son préjudice auprès du ou des tiers responsables.

L’assurance des responsabilités de la commune peut être incluse dans un contrat de type multirisque (comportant également une garantie dommages aux biens) ou être souscrite par contrat séparé.
Sa souscription n’est pas obligatoire, sauf pour toutes les activités liées aux enfants : centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement … tant pour les dommages causés par les enfants que pour ceux qu’ils pourraient subir.

Doivent avoir la qualité d’assuré :

  • la commune souscriptrice du contrat, en tant que personne morale,
  • ainsi que toutes les personnes susceptibles d’engager la responsabilité de la commune :
    • les élus : maire, adjoints, conseillers municipaux ;
    • les agents de la commune au sens large : fonctionnaires, contractuels, emplois jeunes, etc. ;
    • les requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles.

Attention : bien qu’ils aient la qualité d’assuré, le contrat ne couvre pas la responsabilité personnelle des élus, ni celle de ses agents.

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