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Rubrique de l'article Règlementaire

Tout savoir sur le système d’acquisition dynamique sur le marché public
La technique d’achat du système d’acquisition dynamique (SAD) est un mode de mise en concurrence des fournisseurs pour les marchés publics. Ce dispositif, consacré par la loi, n’est pas encore très utilisé. Il pourrait cependant être ame...
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Rubrique de l'article Règlementaire

Bâtiments scolaires : quels dispositifs pour la rénovation énergétique ?
L’État souhaite accélérer le processus de réhabilitation thermique des établissements scolaires. Diverses ressources vont être mobilisées en faveur des collectivités, dont le fonds vert, créé dans le cadre du dispositif « France nation v...
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Rubrique de l'article Règlementaire

Rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes réclame davantage de clarté
Dans un récent référé consacré aux conditions de mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments, la Cour des comptes demande une meilleure coordination des différents acteurs, une définition plus claire des objectifs et des éva...
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Rubrique de l'article Règlementaire

Les mesures de la loi de finances 2023 pour les collectivités locales
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2022, dans la foulée de la validation du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier. Ce dernier a estimé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, n...
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Prorogation du soutien aux services publics locaux
Un amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 en vue de soutenir financièrement les communes.
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