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Budget des collectivités : bilan rassurant de la Cour des Comptes

Dans un rapport très attendu, la Cour des Comptes estime que la situation financière des collectivités s’est améliorée. La Cour n’est cependant pas persuadée de l’efficacité du mécanisme de contractualisation mis en place.

En moyenne 1,5 % de hausse des dépenses entre 2014 et 2017, contre 3 % pour la période 2010-2013. Dans son dernier rapport sur les finances locales paru le 26 septembre 2018, la Cour des comptes salue les efforts de gestion effectués par les collectivités locales ces dernières années. Selon elle, c’est la réduction de 10 milliards d'euros des concours de l'État, intervenue entre 2014 et 2017, qui a amené les régions, départements et communes à un important effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

TAUX D’ÉPARGNE EN HAUSSE

La Cour des comptes note ainsi que l’épargne des collectivités s’améliore nettement, face au dynamisme des rentrées fiscales qui compensent la baisse des concours financiers de l’État. Elle précise que la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été en partie neutralisée par une augmentation de la fiscalité locale de 2,5 % en moyenne de 2010 à 2013 puis de 3,7 % en moyenne entre 2013 et 2017.

Au final, l’épargne brute des collectivités devrait atteindre selon la Cour plus de 19 milliards d’euros, soit une hausse de 56 % par rapport à 2017. Bémol, l’institution estime cependant que les mécanismes actuels de calcul des dotations ne prennent pas suffisamment en compte le niveau des ressources et des charges des diverses collectivités.

SCEPTICISME SUR LE DISPOSITIF DE CONTRACTUALISATION

L’institution reste surtout prudente et s’interroge sur la solidité de l’amélioration. Elle s’interroge en particulier sur les effets du nouveau dispositif de contractualisation adopté par l’exécutif. L’État a en effet décidé de ne pas poursuivre la baisse des dotations mais d’utiliser un mécanisme de contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités afin que ces dernières s’engagent à respecter une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement sur les prochaines années. Or la Cour estime que le mécanisme de sanctions financières prévues par le mécanisme de contractualisation n’est pas assez dissuasif.

Elle note aussi que le taux national de 1,2 % ne tient pas suffisamment compte des disparités locales. Enfin, l’institution juridique souligne qu’un tiers de la dépense locale n’est pas soumis à ce dispositif d’encadrement de la dépense. C’est pourquoi le rapport propose que si la tendance haussière se confirmait, l’État devrait peut-être revenir, du moins de manière provisoire, à une baisse des dotations. Une suggestion qui n’est évidemment pas approuvée par les associations d’élus locaux, qui se montrent critiques sur ce rapport.

Pour en savoir plus
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - septembre 2018

 


© Philippe Houdart – Uni-médias – novembre 2018

Article à caractère informatif et publicitaire.

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