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De nouvelles règles pour répondre en ligne aux administrés

Depuis le 7 novembre, il est possible de saisir sa mairie par voie électronique. Un décret du 20 octobre 2016 a défini les règles de cette saisine par voie électronique (SVE).

Les particuliers doivent s’identifier « auprès de l’administration » avec leur nom, prénom, adresse postale et électronique ; les entreprises avec leur numéro de Siret et les associations, par le numéro d’inscription au registre national.

L’accusé de réception électronique, quant à lui, devra mentionner la date de réception de l’envoi, le nom du service en charge du dossier avec adresse électronique ou postale et numéro de téléphone. Enfin, le document indiquera si "la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet". L’accusé de réception doit bien sûr donner la date à laquelle la demande sera réputée acceptée ou rejetée. Et préciser la possibilité pour le demandeur de recevoir une attestation d’avis positif, ou, en cas de rejet, les délais et voies de recours contre la décision.

Il incombe à l’administration concernée d’informer le public des télé-services mis en place. A défaut, le public pourra saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.

DÉSERTS MÉDICAUX : DE NOUVELLES INCITATIONS À L’INSTALLATION POUR LES MÉDECINS

Le gouvernement entend renforcer le "Pacte territoire santé" qui doit favoriser l’installation volontaire des médecins dans des zones déficitaires (notamment en milieu rural) avec deux nouvelles mesures.
Une prime de 50 000 euros est prévue pour aider les médecins à s’établir dans une zone "sous-dotée" et à participer à la permanence des soins ambulatoires.
Le gouvernement prévoit aussi de créer des équipes de médecins libéraux remplaçants sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS). Ils pourraient venir ponctuellement en renfort des médecins en place dans des zones peu denses.

Le gouvernement espère qu’en 2017, grâce au pacte, le nombre d’étudiants en médecine ayant signé un "contrat d’engagement de service public", qui les engage à exercer durant un certain nombre d’années dans des zones sous-dotées, atteindra 1 800 et que la France comptera 1 200 maisons médicales.

 

© Philippe Houdart – Uni-éditions – novembre 2016

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