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Des précisions pour le transfert des offices publics de l’habitat

Le décret du 23 août 2016 indique les conditions de transfert pratiques des Offices publics de l’habitat (OPH) communaux vers les intercommunalités dotées de la compétence logement.

C’est la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui a instauré ce principe. Les assemblées délibérantes (de la commune et de l’intercommunalité) doivent s’être prononcées sur le transfert avant le 30 septembre 2016. Si les collectivités n’ont pas délibéré en ce sens, c’est le préfet qui interviendra. Il pourra mettre les collectivités en demeure d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée. Si elles ne réagissent pas, il pourra même prononcer le transfert d’Office à l’intercommunalité d’ici le 1er janvier 2017.

 

© Philippe Houdart – Uni-éditions – septembre 2016

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