Prêts immobiliers : les questions

  1. Qu’est ce que le tableau d’amortissement ?

    (Ou plan de remboursement) Il s’agit d’un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C’est votre banque qui vous le remet.

  2. Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?

    Vous ne pouvez disposer que d’un PEL par personne. En revanche, vous pouvez très bien récupérer les droits à prêts de vos proches. Votre père, votre mère, vos frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes peuvent vous céder leur droit à prêt.

  3. Comment la banque calcule-t-elle mes ressources mensuelles ?

    Votre banque regarde vos rentrées régulières : salaires nets, pensions, rente. En règle générale, elle ne tient pas compte des pensions alimentaires ni des allocations familiales, destinées à l’entretien de vos enfants.

  4. J’ai des découverts : est-ce que je peux tout de même obtenir un crédit ?

    Tout dépend de la fréquence et du montant de vos découverts. Être à découvert occasionnellement n’est pas un réel handicap pour obtenir un prêt immobilier. Cela peut toutefois le devenir si vous dépassez régulièrement les limites de votre découvert autorisé. Dans ce cas, prenez vite de bonnes résolutions pour adapter votre train de vie à votre budget.

  5. Les travaux dans la résidence principale donnent-ils droit à un avantage fiscal ?

    Oui, l’installation d’équipements économes en énergie (chaudière à condensation, matériaux d’isolation, etc.) dans sa résidence principale ouvre droit à un crédit d’impôt, à condition de répondre à des critères techniques précis et d’être installés par un professionnel. Il est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux, sauf ménages modestes sous conditions (loi de finances 2016).

  6. Je souhaite acheter mon logement : combien est-ce que je peux emprunter ?

    Votre capacité d’emprunt dépend de vos possibilités de remboursement, des taux d’intérêt, et de la durée du crédit. Les mensualités (tous crédits confondus) ne doivent pas dépasser 33 % de vos revenus. La banque calculera votre « reste à vivre », c’est-à dire-ce dont vous disposez une fois toutes vos charges payées. Vous pouvez faire une simulation sur le site credit-agricole.fr.

  7. Qu’est-ce qu’un apport personnel ?

    Ce sont les économies dont vous disposez avant même de prendre votre crédit immobilier. Cette somme peut provenir de la revente d’un bien, d’une donation, d’un héritage ou encore de votre épargne salariale.

  8. Qu’est-ce qu’un apport personnel ?

    Ce sont les économies dont vous disposez avant même de prendre votre crédit immobilier. Cette somme peut provenir de la revente d’un bien, d’une donation, d’un héritage ou encore de votre épargne salariale.

  9. Est-ce que je peux acheter sans apport personnel ?

    Il vaut mieux avoir un apport personnel, de 10 % ou plus de la valeur de votre projet immobilier. Vous pourrez ainsi payer les frais de notaire et de déménagement, montrer à votre banque que vous savez épargner. Si votre apport est moindre, vous pouvez néanmoins solliciter la banque qui se déterminera en fonction de plusieurs critères.

  10. Qu’est-ce qu’un taux d’endettement ?

    C’est la part de vos revenus que vous consacrez aux remboursements de vos crédits, tout confondu. Il ne faut pas oublier de tenir compte de votre prêt à la consommation, de votre prêt auto ou de votre crédit revolving.

  11. Quels documents faut-il fournir à la banque pour obtenir un crédit immobilier ?

    Vous devrez fournir au minimum vos deux derniers avis d’imposition, vos trois derniers bulletins de salaire, vos trois derniers relevés de compte, un justificatif d’identité et un justificatif de votre domicile actuel – et celui du compromis de vente, si vous l’avez signé. Vous empruntez à deux ? Prévoyez les mêmes documents pour votre conjoint ou co-emprunteur.

  12. Quelle somme est-ce que je dois emprunter ?

    Pour calculer le montant du prêt dont vous avez besoin, il faut penser à tout. Dans votre budget, il faut intégrer aussi les frais de notaire, les frais de garantie, les honoraires de l’agence immobilière, le déménagement, les travaux, etc.

  13. Qu’est-ce que le T.E.G ?

    C’est le Taux Effectif Global. Il s’agit du coût total du taux exprimé en pourcentage "tout compris". Il tient compte des intérêts, des frais de dossier, des frais de garantie et du coût de l’assurance. Utile pour les comparaisons, il est indiqué sur votre offre de prêt.

  14. À combien se montent les frais de dossier pour un crédit immobilier ?

    Les frais de dossier rémunèrent la banque qui monte le dossier de crédit. Comptez en général 1 % du montant que vous empruntez, sachant que ce montant est souvent plafonné. Renseignez-vous auprès de votre Conseiller.

  15. Emprunter sur une durée longue, c’est bien ?

    Plus la durée de votre emprunt est longue, plus cela coûte cher en intérêt. Mais plus la durée de votre prêt est longue, plus les mensualités sont faibles. Cela permet de vivre plus sereinement et de passer au statut de propriétaire. Dans tous les cas, privilégiez un crédit modulable.

  16. Est-ce que je peux revendre mon bien avant la fin de mon crédit ?

    Bien sûr, mais vous devrez payer des pénalités de remboursements anticipés. Sauf si vous vendez votre logement suite à un changement de votre lieu de travail (ou de celui de votre conjoint), à la perte de votre emploi (ou de celui de votre conjoint) ou au décès de votre conjoint.

  17. Les pénalités de remboursement anticipé, qu’est-ce que c’est ?

    C’est la somme que vous devez payer à votre banque si vous remboursez tout ou partie de votre prêt immobilier avant la fin théorique du crédit. Son montant et ses conditions sont prévues dans l’offre de prêt.

  18. Faut-il être en CDI pour obtenir un crédit immobilier ?

    Etre embauché en CDI dans une société depuis plus d’un an ou bien être fonctionnaire facilitera l’obtention de votre crédit. Si vous êtes en période d’essai, en intérim ou en CDD, votre banque pourra examiner votre dossier avec d’autant plus d’intérêt que vous disposez d’économies ou d’un proche qui peut se porter caution.

  19. J’ai (ou j’ai eu) des problèmes de santé : est-ce que je peux quand même obtenir un crédit ?

    La difficulté lorsque l’on a (eu) des problèmes de santé, ce n’est pas le prêt lui-même : c’est l’assurance du crédit. Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), vous pourrez assurer votre crédit selon certaines conditions. Parlez-en à votre banquier ou découvrez la Convention AERAS sur notre site.

  20. À quel âge faut-il acheter son premier logement ?

    Le plus tôt possible, dès votre entrée dans la vie active. L’idéal, c’est de démarrer avec un petit logement à rénover et de rembourser chaque mois une mensualité de crédit, au lieu de payer un loyer. Au bout d’un certain nombre d’années, vous pourrez revendre et vous disposerez alors d’un apport personnel solide pour acheter plus grand.

  21. Qu’est-ce qu’une offre de prêt ?

    C’est le document officiel de votre banque qui récapitule les conditions du prêt : montant du crédit, taux, durée, assurance, modalités de remboursements, obligations du prêteur et de l’emprunteur, etc. Tout y est mentionné : lisez-la attentivement.

  22. Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?

    C’est une personne qui achète pour la première fois son logement principal. Pour la banque, vous êtes un primo-accédant si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale.

  23. Est-ce qu’un prêt immobilier peut s’obtenir rapidement ?

    Il est possible de compter un délai de quelques jours entre la remise des justificatifs à votre banque et sa réponse. Généralement, cela fait suite à un projet dont vous lui avez déjà parlé. Si elle vous suit dans l’opération, votre banque vous adressera par courrier, dans la foulée, une offre de prêt en trois exemplaires. Vous devrez la retourner par courrier dans un délai de 10 jours (temps de réflexion obligatoire) à 30 jours.

  24. Quelle différence y a-t-il entre l’offre de prêt et le contrat de prêt ?

    L’offre de prêt que vous adresse votre banque en trois exemplaires se transforme en contrat de prêt dès lors que vous la contresignez.

  25. Quelle(s) assurance(s) je dois contracter pour mon crédit immobilier ?

    D’abord, une assurance décès invalidité ou d’incapacité de travail (ADI) qui pourra, en cas de nécessité, prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit. Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi prendre une assurance chômage. Exclusions, délais de carence, etc. : faites-vous expliquer les détails du contrat auquel vous envisagez de souscrire.

  26. Combien coûte l’assurance pour mon crédit ?

    Le montant de l’assurance se calcule au cas par cas, selon le profil. Il dépend de la somme emprunté, de votre projet, de votre âge, de votre état de santé…. Demandez une simulation à votre banquier.

  27. Quelles garanties demande la banque ?

    Pour être certaine de récupérer ses fonds si vous ne remboursez pas votre crédit, votre banque doit rendre des garanties qui lui permettent de vendre le bien en cas de problème. Cela peut prendre la forme d’une hypothèque, d’une inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD), ou encore la caution d’un organisme spécialisé.

  28. Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

    C’est une garantie que prend la banque sur votre bien pour se couvrir dans le cas où vous n’arriveriez plus à payer vos échéances. L’hypothèque fait l’objet d’un acte notarié et d’une inscription au bureau des hypothèques du lieu où se situe le bien. Elle permet la vente du bien et le remboursement du crédit en cas d’impayés.

  29. Qu’est-ce qu’une inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) ?

    C’est une garantie qui fonctionne comme l’hypothèque et permet au prêteur de deniers de récupérer ses fonds en cas de revente du bien. L’IPPD ne couvre que les biens existants, pas les ventes en l’état futur d’achèvement (logement en construction).

  30. Combien coûtent les frais de notaire ?

    Prévoyez un budget de 7,5 à 8 % environ du montant de la transaction si vous achetez dans l’ancien, 3,5 % environ si vous achetez dans le neuf. Ce que l’on appelle improprement les frais de notaire comprend les émoluments du notaire mais surtout les droits de mutation prélevés par l’État au moment d’une transaction.

  31. J’ai reçu une offre de prêt : est-ce que je peux changer d’avis ?

    Oui, c’est justement à cela que cela sert. Lorsque vous recevez une offre de prêt, vous avez 30 jours pour l’accepter… ou pas ! Mais pour le faire vous avez un délai de réflexion obligatoire de 10 jours minimum. La banque ne peut effectuer aucun versement tant que vous ne lui avez pas retourné l’offre signée.

  32. Comment bénéficier du PTZ ?

    Pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ), vous devez acheter un logement neuf ou ancien (avec 25% du coût total de l’opération en travaux de rénovation) et en faire votre résidence principale. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant la demande de prêt. Et vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond. (lien vers fiche PTZ).

  33. À qui s’adresser pour obtenir un PTZ ?

    Votre banque est le meilleur interlocuteur pour votre prêt à taux zéro. Ce prêt sans intérêt est distribué uniquement par les établissements ayant passé une convention avec l’État. Il sera combiné avec un prêt immobilier classique.

  34. Qu’est-ce que le prêt d’Action Logement ?

    C’est l’ancien prêt 1 % logement. Vous y avez droit pour financer votre résidence principale si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de dix personnes. Le montant du prêt Action Logement est faible mais son taux est très attractif. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

  35. Qu’est-ce qu’un crédit à taux fixe ?

    C’est un crédit dont le taux d’intérêt ne bouge pas pendant toute sa durée. En prenant un crédit à taux fixe, vous n’aurez aucune surprise sur le montant des mensualités de remboursement. Vous rembourserez tous les mois la même somme.

  36. Qu’est-ce qu’un crédit modulable ?

    C’est un crédit qui vous permet de varier le montant des mensualités de remboursement : à la hausse si vous avez des rentrées d’argent imprévues, à la baisse si vous avez des difficultés passagères.

  37. Qu’est-ce qu’un crédit à taux révisable ?

    C’est un crédit dont le taux d’intérêt varie en général chaque année, en fonction d’un indice monétaire, souvent l’Euribor. Son taux de départ est souvent plus bas qu’un crédit à taux fixe. Votre banquier vous expliquera clairement à l’aide de simulation l’impact d’une hausse des taux sur le montant des mensualités ou sur la durée de votre crédit.

  38. Qu’est-ce qu’un crédit capé ?

    C’est un crédit révisable dont les variations sont sécurisées. Avec un « cap » de 1 %, par exemple, le taux de votre crédit ne pourra jamais dépasser de 1 % le taux de départ. Le taux d’un crédit capé se situe généralement au-dessous de celui d’un crédit à taux fixe et celui d’un crédit à taux variable. Votre banquier vous expliquera clairement à l’aide de simulations l’impact en cas de hausse des taux d’intérêts.

  39. Qu’est-ce qu’un crédit lissé ?

    C’est un crédit Dont les échéances s’emboitent sur celles issues des autres prêts auxquels vous aurez recours (par exemple un PTZ) pour vous permettre d’avoir une charge globale de remboursement constante sur toute la durée de votre financement.

  40. Est-ce que je peux emprunter avant d’avoir vendu mon bien ?

    La banque peut vous avancer une partie du prix de la vente de votre logement en vous accordant un crédit relais. Cela peut vous permettre de signer la vente d’un nouveau logement alors que celle de l’ancien n’est pas finalisée. Vous rembourserez la banque dès que vous aurez vendu.

  41. Qu’est-ce qu’un crédit relais ?

    C’est un crédit dont la durée va de quelques semaines à quelques mois, qui vous permet d’acheter un bien en attendant que le vôtre soit vendu. Votre banque vous demandera une estimation du bien pour établir le montant du prêt (60 % à 80 % de la valeur du bien à vendre). Le taux du crédit relais est proche de celui des prêts classiques.

  42. Un crédit relais, c’est risqué ?

    Non, mais il est à manipuler avec discernement, si vous vendez un logement en bon état, proche des commerces, des écoles et des transports, à un prix en phase avec le marché vous avez toutes les chances de le rembourser dans des délais convenables. En revanche, si votre bien à vendre est situé dans un secteur en plein ralentissement, évitez le prêt relais. Dans tous les cas, adressez-vous à un professionnel de l’immobilier pour vous assurer que votre prix de vente est réaliste.

  43. Qu’est-ce qu’un prêt immobilier amortissable ?

    C’est un prêt pour lequel vous remboursez chaque mois une part du capital emprunté et des intérêts. Pendant les premières années d’un crédit amortissable, vous remboursez surtout des intérêts. La plupart des prêts immobiliers sont des prêts amortissables.

  44. Qu’est-ce qu’un prêt in fine ?

    C’est un prêt pour lequel vous remboursez les intérêts chaque mois et le capital en une seule fois à la fin du prêt. Les prêts in fine sont réservés au financement d’un investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien. Il coûte plus cher qu’un crédit amortissable, mais ses intérêts sont déductibles des revenus fonciers.

  45. Qu’est-ce qu’un apport personnel ?

    Il s’agit d’une somme dont vous disposez pour effectuer votre achat, avant d’emprunter.

  46. Qu’est-ce qu’un "Avant contrat" ?

    il s’agit d’un acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente)

  47. Qu’est-ce que la capacité de remboursement ?

    Il s’agit de la somme maximale que vous êtes en mesure de rembourser mensuellement au moment de votre demande de crédit. Vos ressources et charges servent de base de calcul. Votre endettement (tous crédits confondus) ne doit pas dépasser 30 % de votre revenu.

  48. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

    Il s’agit d’un contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire. Délais de réflexion Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements pour annuler le contrat de vente (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz).

  49. Qu’est ce qu’une levée d’option ?

    Il s’agit d’un acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d’une option manifeste sa volonté d’exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d’option est l’acte par lequel il décide d’acquérir le bien aux conditions offertes.

  50. Qu’est ce que la nue-propriété ?

    Il s’agit du droit de disposer d’un bien. Le nu-propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le bien, prérogative qui appartient à l’usufruitier. On peut alors considérer la formule : Pleine Propriété (PP) = nue-propriété (NP) + usufruit (UF).

  51. Qu’est ce qu’un plan de remboursement ?

    Aussi appelé tableau d’amortissement. Il s’agit d’un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C’est votre banque qui vous le remet.

  52. Qu’est ce qu’une plus value immobilière ?

    Il s’agit de la différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d’exonération, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s’ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.