Il s’agit d’un contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire. Délais de réflexion Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements pour annuler le contrat de vente (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz).