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14 jours pour se rétracter au lieu de 7

18 jan
Brèves

Janvier 2012

14 jours pour se rétracter au lieu de 7

Le parlement européen vient de voter une directive qui va faire passer de 14 à 7 jours le délai dont disposent les consommateurs achetant un bien ou un service à distance pour se rétracter. Ce texte modifie également le délai alloué au commerçant pour rembourser le client.

Auparavant fixé à 30 jours, il sera réduit à 14 jours. L’Etat doit maintenant transcrire concrètement cette directive en droit français. Il dispose d’un délai de 2 ans pour le faire.


© Uni éditions – janvier 2012