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De nouvelles obligations pour les e-commerçants

25 juin
Activité

Juin 2014

De nombreuses dispositions de la loi Hamon sur la consommation entrent en vigueur le 14 juin 2014. La loi institue de nouvelles règles en matière de e-commerce. Si votre entreprise dispose d’un site marchand, vous devez vous y conformer sans tarder.

Publiée au Journal officiel du 18 mars 2014, la loi Hamon sur la consommation se donne pour objectif de mieux protéger les intérêts des consommateurs. Pour cela, elle renforce les obligations des entreprises dans plusieurs secteurs, dont les assurances, l’achat d’optique, la santé, mais aussi le e-commerce. Ce dernier volet de la loi fixe un ensemble de mesures qui prendront effet le 14 juin 2014. Si votre entreprise dispose d’un site marchand, il est urgent de vous mettre en conformité avec ce nouveau cadre légal. Tous les contrats signés avant cette échéance restent soumis aux règles actuellement en vigueur.

Une information plus complète

Renforcer l’information du client, c’est l’un des objectifs de la nouvelle loi. Pour cela, votre site marchand devra indiquer au client, de manière claire et lisible, une série d’informations indispensables : caractéristiques essentielles des produits, prix, délais de livraison, étendue de la garantie, modalités d’exercice du droit de rétractation, frais de retour, coordonnées complètes de votre entreprise. Toutes ces informations devront être reprises sur le document confirmant au client sa prise de commande.
Autre obligation : au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (carte bleue, chèque, virement…) devront être indiqués, ainsi que les éventuelles restrictions de livraison (hors Union européenne par exemple). De plus, lors du passage de la commande, un clic de confirmation affichant une mention explicite ("commande avec obligation de paiement" par exemple), devra être activé par le client. La livraison des produits, enfin, sera garantie sous 30 jours au maximum.

Supprimer les cases précochées

Si votre site possède des options précochées lors du processus de commande, vous devrez les supprimer. Désormais, il faudra que le client valide tous ses choix, en cochant lui-même les cases utiles. Plus question, par exemple, de vendre une extension de garantie pour l’achat d’un produit électronique sans que le consommateur n’ait manifesté au préalable son consentement express.
De même, il ne sera plus possible de prévoir une clause d’exonération de responsabilité lors des opérations de transport et de livraison. Dorénavant, la responsabilité du client ne pourra être engagée qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a choisi lui-même le transporteur. En dehors de ce cas, un produit non livré devra être réexpédié.

Un délai de rétractation de 14 jours

En outre, la loi allonge le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours. Durant ce délai, votre client pourra formaliser, par écrit, son intention de renoncer à son achat. Pour cela, vous devrez mettre un formulaire standardisé à sa disposition (dont le contenu sera précisé par décret). Il disposera alors d’un nouveau délai de 14 jours pour vous retourner le produit. Vous devrez pour votre part procéder au remboursement dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous êtes informé de la décision du consommateur de se rétracter. Vous devez inclure les frais de retour, sur la base du tarif le moins cher proposé.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – mai 2014