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Désormais, le silence de l’administration vaut accord

22 déc
Activité

Décembre 2014

C’est une avancée qui devrait grandement fluidifier les relations entre le monde des entreprises et l’administration. Depuis le 12 novembre 2014, l’absence de réponse administrative à une requête ne vaut plus rejet, mais au contraire accord implicite.

Le chantier de la simplification administrative suit son cours. Le 12 novembre dernier, une étape importante a été franchie. Depuis cette date, l’administration est tenue d’appliquer une nouvelle règle vis-à-vis des entreprises qui la sollicitent : désormais, l’absence de réponse de sa part, lors d’une demande ou d’une démarche, n’est plus assimilée à un rejet, mais au contraire à un accord.

Un bouleversement des habitudes

Cette nouvelle règle inverse totalement la donne. Jusqu’à présent, lorsqu’un dirigeant d’entreprise formulait une demande auprès de l’administration, il fallait obtenir son accord en bonne et due forme pour considérer la requête enregistrée ou acceptée. À défaut, le silence valait rejet. Désormais, l’absence de réponse de l’administration, à l’issue des délais prévus par la loi, est assimilée à un accord tacite de sa part. L’intéressé peut alors se prévaloir de ce silence pour revendiquer des droits. Cela devrait considérablement faciliter et sécuriser les rapports entre les entreprises et leurs interlocuteurs publics.

Naturellement, cette règle nouvelle ne dispense pas les services de l’administration de leur devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui leur sont adressées. Mais le principe du "silence vaut accord" protège désormais les entreprises d’un éventuel retard préjudiciable.

1200 procédures concernées

Pour l’heure, 1200 procédures et formalités administratives sont concernés par ce changement. Mais toutes n’intéressent pas les entreprises. En effet, la règle du "silence vaut accord", s’applique aussi aux démarches effectuées par les particuliers et les associations.

La liste complète des procédures visées est disponible sur le site legifrance.fr. Elle sera complétée ultérieurement. En effet, le principe du "silence vaut accord" ne concerne pour l’heure que les services de l’État et de ses établissements publics. Il sera étendu, le 12 novembre 2015, aux formalités effectuées auprès des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge d’une mission de service public.

Malgré tout, certaines procédures resteront, quoi qu’il arrive, soumises à l’ancienne règle du « refus vaut accord ». Ce sera le cas, notamment, lorsqu’une acceptation implicite pourrait s’avérer incompatible avec un principe à valeur constitutionnelle, ou pour une règle de droit ayant une portée supranationale. Bien entendu, les réclamations à un service public ou les recours administratifs devant une juridiction ne seront pas non plus soumis au nouveau régime.

Pour en savoir plus :
Legifrance - tableau des procédures concernées


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – décembre 2014