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Marchés publics : l’obligation de dématérialisation des factures est étendue

03 jan
Activité

3 janvier

Les entreprises de plus de 250 salariés travaillant pour le compte d’un donneur d’ordre public (État, collectivité territoriale, établissement public) ont, depuis le 1er janvier 2018, l’obligation d’utiliser la facturation électronique pour faire valoir leurs créances. Jusqu’alors, cette obligation était déjà en vigueur pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, elle est étendue cette année aux entreprises de 250 salariés et plus. À terme, l’ensemble des entreprises travaillant pour le compte d’un donneur d’ordre public devra utiliser la facturation électronique, et ce à compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises de plus de 10 salariés, puis du 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises sans exception, quelle que soit leur taille.


© Uni-éditions - janvier 2018