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Quelle validité pour la lettre recommandée électronique ?

23 juin
Activité

Juin 2011

La lettre recommandée électronique a-t-elle la même portée juridique qu’un recommandé classique envoyé sous format papier ? Concrètement, comment rédiger et envoyer un tel document ? Un décret d’application en date du 11 février 2011 répond à ces questions.

Gain de temps et de souplesse

Il aura fallu pas moins de cinq ans pour que le texte précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de la lettre recommandée électronique (LRE) soit publié. Le décret d’application n° 2011-144 est paru au Journal officiel du 4 février 2011.

Désormais, ce mode de correspondance peut être utilisé à la place de la lettre recommandée papier traditionnelle pour certifier l’existence d’un envoi. Au lieu de transmettre un document physique, les échanges se font par voie électronique, via Internet. Naturellement, l’expéditeur garde le choix du mode d’expédition qui lui convient le mieux. Il conserve également la possibilité de demander un accusé de réception.

Même si elle est un peu plus onéreuse, la formule présente plusieurs avantages. D’abord, elle évite de devoir se déplacer au bureau de poste, ce qui fait gagner un temps précieux. Ensuite, elle offre plus de souplesse, puisqu’elle permet d’envoyer un courrier recommandé à toute heure du jour et de la nuit, à condition de disposer d’une connexion Internet. Enfin, pour les entreprises qui ont à gérer l’envoi de nombreux recommandés, elle garantit un traitement plus rationnel et rapide de cette tâche souvent chronophage.

Un fonctionnement facile d’accès

Plusieurs prestataires, dont la Poste, proposent ce service. Pour pouvoir l’utiliser, il faut s’inscrire au préalable comme utilisateur. Une fois connecté sur le site de l’opérateur, il faut transférer le fichier à envoyer, saisir les coordonnées du destinataire, et enfin régler le coût de l’envoi en ligne.

Ces démarches effectuées, le prestataire informe le destinataire qu’une lettre recommandée lui est adressée et qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Une fois son accord obtenu, il lui transmet le courrier. Si l’expéditeur a demandé un avis de réception, il lui envoie, puis conserve la trace électronique de l’échange. Le destinataire peut aussi demander à recevoir le courrier sous forme papier. Dans ce cas, l’opérateur se charge de l’imprimer et de lui envoyer.

Les limites de la LRE

Malgré ses avantages, la LRE comporte plusieurs limites. D’abord, elle n’est valable que pour des courriers concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Elle n’a donc aucune valeur dans le cadre, par exemple, de la résiliation d’un contrat ou d’une procédure de licenciement.

En outre, elle ne peut être adressée à un destinataire non professionnel que si celui-ci a exprimé son accord préalable. Enfin, et c’est là son principal talon d’Achille, la loi n’oblige le prestataire à conserver la preuve du courrier électronique que durant un an seulement. C’est peu et potentiellement pénalisant dans le cas où un litige futur nécessiterait de produire la trace d’échanges plus anciens.


© Uni-éditions – mai 2011