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Réforme du droit des contrats : ce qui change pour votre entreprise

08 avr
Réforme du droit des contrats : ce qui change pour votre entreprise
Activité

8 avril

Une ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats. Ses règles s’appliquent aux accords commerciaux conclus à partir du 1er octobre prochain. Le point sur cette réforme, son contenu, ses conséquences pour votre entreprise.

Pourquoi réformer le droit des contrats ?

Le droit commun des contrats est issu pour l’essentiel du Code civil de 1804. Or, le contexte et les pratiques ont profondément évolué depuis. D’où l’intérêt d’actualiser ce texte, pour tenir compte de la réalité économique actuelle, tout en conservant ses grands principes.

Quelle est la portée de cette réforme ?

Elle est importante puisqu’elle modifie près de 300 articles du Code civil. Parmi eux, certains concernent les contrats conclus entre particuliers, d’autres les contrats régissant les relations d’affaires entre entreprises. Dans les deux cas, l’objectif est de simplifier les règles, de limiter les recours contentieux et de protéger les parties contractantes en cas de déséquilibre avéré.

Quels sont les principaux apports de cette réforme ?

Il y en a plusieurs. Le premier est de donner plus de marge de manœuvre aux contractants dans la gestion de leur relation. En cas d’inexécution grave, une partie lésée pourra mettre fin au contrat, sans nécessairement passer devant le juge. Si l’inexécution est partielle, elle pourra demander une réduction de prix, sans pour autant casser le contrat. L’objectif visé est de privilégier les accords amiables, plutôt que le recours systématique au contentieux, qui est aujourd’hui la règle.
Autre nouveauté : la possibilité de renégocier les conditions d’un contrat, en cas de bouleversement majeur et imprévisible, obérant sa viabilité économique. Bientôt, un sous-traitant mis en difficulté par une hausse subite du coût des matières premières pourra demander la renégociation du contrat et, à défaut, obtenir du juge qu’il y mette fin.
La réforme tient aussi compte de l’évolution des nouvelles technologies. De ce point de vue, elle renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.

Ces mesures sont-elles déjà effectives ?

Afin de laisser aux entreprises le temps d’intégrer cette réforme, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, à l’exception de trois articles (art. 1123, 1158 et 1183), pour leur part applicables depuis le 12 février 2016, et qui visent à sécuriser les obligations contractuelles des contractants dans des cas de figure bien précis. Pour l’essentiel, les contrats conclus avant le 1er octobre prochain resteront donc soumis aux règles de "l’ancien" Code civil.

Comment intégrer ces nouvelles dispositions ?

Si l’entreprise dispose d’un service juridique interne, il y a lieu de lui confier ce dossier sans tarder. Il reste quelques mois pour intégrer ces changements et être fin prêt le jour J. Si l’entreprise recourt à un prestataire extérieur (cabinet d’avocats d’affaires par exemple), le mieux est de se rapprocher de lui pour prendre conseil sur la meilleure manière d’optimiser l’application de ces nouvelles dispositions.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – mars 2016