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Le blog des entreprises / DIRIGEANT

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L’inscription des dirigeants d’entreprises au Fiben

18 oct
DIRIGEANT

Octobre 2013

Un nouveau décret entré en vigueur début septembre met fin à l’inscription des dirigeants d’entreprise ayant connu une seule liquidation judiciaire au fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.

Depuis le 9 septembre dernier, date d’entrée en vigueur d’un décret modifiant le Code monétaire et financier, les dirigeants d’une entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Le nouveau texte prévoit la suppression du code 040 jusqu’ici attribué aux dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans.

L’indicateur dirigeant
La Banque de France attribue en effet un “indicateur dirigeant” aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise : soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale. Pour cela, elle se base sur l’exploitation de données objectives issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale.
Désormais, avec le nouveau décret, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de 3 à 5 ans. Et le Fiben ne comprend plus que trois niveaux de classifications des dirigeants d’entreprises et des entrepreneurs individuels. Le code 000 correspond à une situation où il n’y rien à signaler. Le code 050 est attribué lorsqu’une personne physique a exercé une fonction de dirigeant dans deux entreprises ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire dans les 5 dernières années. Le code 060 est décerné lorsque le dirigeant a exercé dans trois entreprises qui ont fait l’objet d’un jugement judiciaire dans les 5 dernières années ou si, à titre individuel, il a fait l’objet d’une décision de faillite personnelle ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.

Rebondir plus facilement
Dorénavant donc, aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation sur une période de 5 ans. Cette mesure a pour objet de permettre à des entrepreneurs de rebondir après un premier échec et d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, même en cas de difficultés récentes. Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels pouvant être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.

144 000 dirigeants concernés
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux situations en cours. Les 144 000 chefs d’entreprises ou entrepreneurs individuels actuellement inscrits au Fiben sous le code 040 vont voir leur indicateur ramené à la valeur 000. Chaque dirigeant concerné va recevoir un courrier de confirmation. En effet l’indicateur dirigeant est communiqué au chef d’entreprise dès lors qu’il est différent de 000 ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent sur le site www.i-fiben.fr.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D.144-12 du Code monétaire et financier
La banque de données Fiben


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – octobre 2013