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La justice prud’homale évolue

01 aoû
La justice prud'homale évolue
DIRIGEANT

il y a 4 mois

Les délais de jugement aux prud’hommes sont trop longs. Un décret, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, modifie le fonctionnement de cette juridiction d’exception, afin d’écourter les procédures.

Une critique récurrente, adressée à la juridiction prud’homale, tient à son excessive lenteur. Selon un rapportrédigé par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, la durée moyenne de traitement des affaires portées devant les prud’hommes s’établissait en 2012, à 11,9 mois en moyenne, contre 5,4 à 7 mois pour les autres juridictions. Un écart préjudiciable, source d’une forte insécurité pour les parties en présence, tant du côté des salariés que des employeurs.
La loi Macron du 6 août 2015 parviendra-t-elle à améliorer cette situation ? Il faudra attendre pour le savoir. En attendant, ce texte, dont les conditions d’application viennent d’être précisées par décret, introduit plusieurs changements concrets en matière de procédure prud’homale.
Première nouveauté : la saisine du conseil des prud’hommes va devenir plus contraignante. Alors qu’il suffisait de remplir et d’adresser au greffe un formulaire type, listant les chefs de sa demande, le demandeur devra désormais établir une requête écrite, exposant ses motifs, accompagnée des pièces justifiant ses prétentions. Cette nouvelle mesure entre en vigueur le 1er août 2016. Elle devrait permettre d’optimiser le traitement des dossiers en début de chaîne.

Accélérer la mise en état des dossiers

Deuxième changement : l’instance de conciliation, désormais rebaptisée Bureau de conciliation et d’orientation, voit ses prérogatives renforcées. Elle est désormais habilitée à ordonner des mesures d’instruction, à sanctionner les parties ne respectant pas leurs obligations (fourniture de l’attestation d’assurance chômage notamment), et à homologuer le règlement amiable d’un litige. Pour le coup, l’objectif est d’accélérer la mise en état des dossiers, afin de consolider la suite de la procédure.
Troisième nouveauté : à défaut de conciliation, un litige pourra désormais être porté directement devant le bureau de départage (comportant 2 salariés, 2 employeurs et un juge professionnel), lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Jusqu’à maintenant, cette instance n’intervenait qu’en deuxième recours. Enfin, en cas d’appel, les parties devront désormais se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical. Ce n’était jusqu’à maintenant pas nécessaire, même si en pratique, la plupart des plaignants procédaient ainsi. Désormais, cette représentation sera impérative.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions – juillet/août 2016