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Le blog des entreprises / DIRIGEANT

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Le pacte Dutreil, un cadre favorable pour transmettre son entreprise

21 juin
DIRIGEANT

Juin 2013

Transmettre son entreprise à ses ayants droit est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au pacte Dutreil qui permet de réduire très significativement l’assiette des droits de succession ou de donation.

Les notaires et conseillers en gestion patrimoniale connaissent bien le dispositif dit du pacte Dutreil. En effet, celui-ci ouvre aux dirigeants la possibilité de transmettre ou donner leur entreprise à leurs proches, en les faisant bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de succession ou de donation. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût de l’opération pour ses bénéficiaires. Dans le cas d’une entreprise valorisée 1 million d’euros, il réduit la part imposable à 250 000 €. De plus, les bénéficiaires de donations en pleine propriété ont droit à une réduction supplémentaire des droits de mutation à hauteur de 50 % jusqu’aux 70 ans du donateur, de 30 % lorsque ce dernier a entre 70 et 80 ans. Cela limite fortement le risque que les héritiers, légataires ou donataires ne soient obligés de revendre l’entreprise, faute de pouvoir s’acquitter des droits de mutation.

Un engagement de conservation des parts
Le dispositif du pacte Dutreil repose sur deux éléments. D’une part l’engagement du donateur et de ses bénéficiaires de conserver une partie du capital de l’entreprise durant un certain temps. D’autre part l’exercice effectif par l’une des personnes signataires du pacte d’une activité au sein de l’entreprise.

Son champ d’application est large puisqu’il est ouvert aux détenteurs de titres et parts d’entreprises (sociétés et entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Seule exception : les sociétés civiles (typiquement, gestion mobilière ou immobilière).

Trois conditions sont requises pour en bénéficier. Dans un premier temps, le donateur doit souscrire un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pendant 2 ans minimum. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée. Dans un deuxième temps, au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires, doit s’engager à son tour à conserver les titres reçus, cette fois durant 4 ans. Enfin, l’une des parties prenantes de l’opération, que ce soit l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission, doit, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou une fonction de direction dans l’entreprise.

Le cas du dirigeant qui décède
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. Dans ce cas, heureusement, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. Le législateur considère en effet l’engagement collectif de conservation des parts comme acquis de fait, dès lors que le dirigeant détenait le quota de titres requis et exerçait son activité principale ou une fonction de direction dans l’entreprise, depuis deux ans au moins à chaque fois. Dans ce cas de figure, les héritiers, légataires ou donataires n’ont plus qu’à satisfaire les conditions les concernant pour revendiquer l’avantage fiscal offert par le pacte Dutreil.


© Uni-éditions – MIG – Juin 2013