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Le statut de la jeune entreprise innovante reconduit

23 fév
Le statut de la jeune entreprise innovante reconduit
DIRIGEANT

il y a 5 mois

Bonne nouvelle pour les acteurs de l’innovation : le statut de la jeune entreprise innovante, qui ouvre droit à des avantages fiscaux, est prolongé pour une durée de 3 ans, jusqu’à fin 2019.

Créé en 2004 pour encourager la création de petites et moyennes entreprises innovantes investissant dans la recherche et le développement (R&D), le statut de la jeune entreprise innovante (JEI), a déjà été reconduit une première fois, pour une durée de 3 ans. C’était en 2013. Compte tenu de la pertinence de ce dispositif, le même scénario vient de se reproduire à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2017, dont l’article 73 prolonge ce dispositif pour une nouvelle période triennale, en l’occurrence jusqu’au 31 septembre 2019.

Un cadre identique

Si le dispositif est prorogé, son cadre est conservé en l’état. Ses conditions d’obtention, tout comme les avantages qui y sont liés, restent donc identiques. Pour mémoire, le statut de la JEI s’adresse aux entreprises de moins de 8 ans, engageant au minimum 15 % de leurs charges fiscalement déductibles en dépenses de R&D au cours d’un exercice donné. À cela s’ajoutent des conditions d’effectifs (moins de 250 salariés), de chiffre d’affaires (moins de 50 millions d’euros), et d’indépendance capitalistique puisque le contrôle de l’entreprise par un groupe ou un fonds d’investissement la prive de ce statut.

Dès lors que ces critères sont satisfaits, le statut de la JEI ouvre droit à des exonérations d’impôts et de cotisations sociales, à commencer par une exonération totale d’impôt sur les sociétés, au titre du premier exercice bénéficiaire. Puis une exonération de 50 % au titre de l’exercice suivant. Deux avantages auxquels s’ajoutent une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière, enfin, une exonération partielle de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux personnels impliqués dans le processus de R&D.

L’importance des dépenses prises en compte

Attention : les dépenses de R&D ouvrant droit au dispositif de la JEI qui figurent pour mémoire à l’article 244 quater B du Code général des impôts, sont strictement contrôlées par l’administration fiscale. Il faut donc bien border les choses sur ce plan. Faute de convergence commune avec l’administration fiscale sur l’éligibilité de certaines charges, des entreprises se sont vu privées des avantages fiscaux liés à la JEI. D’où l’intérêt de solliciter, en amont, auprès de l’administration, une demande d’avis sur l’obtention de ce statut.

Pour en savoir plus :


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - février 2017