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Optimisation fiscale : le fisc dresse la ligne à ne pas franchir

15 mai
Optimisation fiscale : le fisc dresse la ligne à ne pas franchir
DIRIGEANT

Mai 2015

En matière d’optimisation fiscale, la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas est parfois ténue. Afin de bien marquer la limite, l’administration fiscale met en ligne une liste des pratiques, montages et schémas d’optimisation fiscale jugés abusifs.

Prévenir plutôt que sanctionner : telle est la volonté des pouvoirs publics en matière de relation entre l’administration fiscale et les entreprises. À cette fin, le gouvernement a annoncé, début avril, une mesure visant à mieux baliser et clarifier ces relations. L’objectif est de permettre aux dirigeants d’entreprises d’investir, d’innover et d’embaucher, en parfaite connaissance des mécanismes et des règles qui s’imposent.

Une « carte » des montages abusifs
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donc entrepris de dresser une « carte » des pratiques et schémas d’optimisation fiscale considérés comme abusifs. Celle-ci est accessible sur son site internet. On y trouve une sélection, commentée et décryptée, de montages qui permettent d’éluder l’impôt en détournant, de manière consciente et volontaire, un dispositif légal de sa finalité véritable.
Pour l’heure, cette liste comporte 17 scénarios d’optimisation fiscale considérés comme abusifs. La plupart concernent les entreprises. Certains s’adressent aux contribuables particuliers. Elle sera complétée, au fil du temps, sur la base des infractions constatées par l’administration, lors des contrôles fiscaux.

Des fiches didactiques
Chacun des montages présentés fait l’objet d’une fiche pratique, détaillant son principe de fonctionnement et les sanctions encourues. Prenons le cas, par exemple, de la délocalisation déguisée de personnel : une pratique qui consiste à employer une personne en France, salariée par l’intermédiaire d’une société tiers basée à l’étranger, alors que rien ne justifie ce rattachement. Un cas de figure assez simple à mettre en place et auquel l’administration est particulièrement attentive. Après une explication détaillée de la mise en œuvre de ce montage, la fiche précise les moyens d’investigation déployés par le fisc pour déceler la pratique et les sanctions encourues par l’entreprise fautive.

Un objectif pédagogique et dissuasif
Si l’objectif de cette « carte » se veut pédagogique, il est aussi de dissuader les entreprises de franchir la ligne jaune. En leur donnant l’occasion de connaître à l’avance les risques auxquels elles s’exposent en cas de recours à ces montages, la DGFiP espère bien inciter celles qui envisageraient de pousser l’optimisation fiscale à ses limites de ne pas le faire.
En cas de doute sur la validité d’un montage fiscal, il faut d’ailleurs rappeler aux entreprises, en particulier à celles qui ne disposent pas de fiscaliste, qu’elles peuvent utiliser la procédure du rescrit fiscal. Celle-ci permet d’interroger l’administration sur la manière dont doit être traitée une situation donnée au regard des règles en vigueur. Et de se prévaloir de cette réponse pour justifier sa position en cas de contrôle.


Pour en savoir plus :

DGFiP - Carte des pratiques et montages abusifs


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - mai 2015