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Crédit d’impôt recherche : une instance de conciliation va être créée

13 mai
FINANCES

Mai 2015

La détermination des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche – souvent complexe – entraîne de nombreux litiges entre l’administration fiscale et les entreprises innovantes. Mais, faute d’utiliser la procédure du rescrit fiscal*, ces dernières ne disposent d’aucun recours en cas de redressement.

Afin de sécuriser les PME qui utilisent ce dispositif, le gouvernement vient d’annoncer la création, par voie législative, d’une instance spécifique qui sera chargée de jouer les conciliateurs en cas de désaccord.

Composée d’un magistrat, d’un représentant de l’administration fiscale et d’un expert technique, elle rendra son avis sur l’éligibilité des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche. Elle pourra être saisie par les entreprises, comme par l’administration.

* Le rescrit fiscal est une réponse engageante de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal.


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions