Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Impôt sur les sociétés : la baisse démarre cette année

23 fév
FINANCES

23 février

En 2020, les entreprises seront soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, contre 33,33 % aujourd’hui. Un processus en plusieurs étapes, dont la première se concrétise cette année.

Longtemps attendue, plusieurs fois repoussée, la réforme de la réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS) est enfin une réalité concrète. En 2020, toutes les sociétés seront soumises à un taux de droit commun à 28 %. Soit un gain de plus de 5 points de fiscalité à réinvestir ou à redistribuer. Grâce à cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement dépassant largement nos frontières - en Europe, le taux moyen de l’IS est passé de plus de 32 % à 23 % en l’espace de 6 ans - la France entend bien ne pas se faite distancer et conserver son attractivité.

Une mise en place progressive

Cette mesure qui figure à l’article 72 de la loi de finances pour 2017, doit s’appliquer de manière progressive, en 4 étapes. Pour les exercices ouverts cette année, seules les PME de moins de 250 salariés, réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros, sont concernées. Jusqu’à concurrence de 75 000 € de bénéfice imposable, elles profiteront, au titre de cet exercice, du taux réduit de 28 %. Au-delà de ce seuil, leurs profits resteront soumis au taux de 33,33 %. Pour les autres entreprises, rien ne change.

En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des entreprises soumises à l’IS est cette fois concerné. Le taux de 28 % sera alors généralisé, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable. Au-delà, le taux de 33,33 % sera appliqué.

L’année suivante, en 2019, une étape supplémentaire sera franchie. Toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros bénéficieront du taux de 28 %, sur la totalité de leur bénéfice imposable. Les autres resteront soumises au taux de 33,33 %, au-delà du seuil de 500 000 € de bénéfice, mis en place l’année précédente.

Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition de droit commun à 28 % sera généralisé à l’ensemble des entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et le montant de leurs profits.

Le taux réduit à 15 % est étendu

Au passage, il faut préciser que cette réforme ne remet pas en cause le taux dérogatoire de 15 % accordé aux petites PME. De fait, la loi réserve aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, un taux d’IS réduit à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices annuels. En réalité, cette mesure va même être étendue à d’autres entreprises. En 2019, elle s’appliquera, dans les mêmes conditions, à toutes les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Soit une économie annuelle potentielle de 4 956 € (38 120 € x 15 %), pour ces entreprises.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - février 2017