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Impôt sur les sociétés : nouvelle règle pour le report des déficits

04 avr
FINANCES

Avril 2012

Le mode de calcul de l’impôt sur les sociétés autorise les entreprises qui enregistrent des pertes à les déduire de leurs bénéfices, ce qui réduit mécaniquement le montant de leur imposition. La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 vient néanmoins réduire la portée de cet avantageux mécanisme.

Désormais, les sociétés qui réalisent un bénéfice supérieur à 1 million d’euros ne peuvent plus déduire l’intégralité de leurs pertes reportables. De plus, les règles de report sont rendues plus contraignantes dans le temps, ce qui limite la portée du dispositif.

Un souci de cohérence fiscale

La France et l’Allemagne souhaitent renforcer la cohérence des pratiques fiscales en cours au sein de la zone euro. Pour cela, les deux pays ont engagé un travail de fond, visant à unifier leurs pratiques, notamment dans le domaine du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés. D’ici à 2013, l’objectif est d’harmoniser, des deux côtés du Rhin, les taux et l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS).
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, adoptée par le Parlement le 19 septembre dernier, a donc remanié le mécanisme du report des déficits qui permet d’imputer les pertes sur les exercices bénéficiaires. Une mauvaise nouvelle pour les dirigeants et leurs actionnaires, dans la mesure où les nouvelles règles en vigueur sont plus contraignantes que les précédentes. Bonne opération, en revanche, du côté de l’Etat, qui va percevoir des recettes supplémentaires. Notamment en évitant que de grands groupes, pourtant fortement bénéficiaires, puissent parvenir à échapper au paiement de l’impôt sur les sociétés.

Report plafonné

Jusqu’alors, le mécanisme en vigueur permettait de déduire les déficits accumulés, soit sur les exercices suivants (report « en avant »), soit sur les exercices précédents (report « en arrière »). Dans le deuxième cas, l’opération donnait droit à un crédit d’impôt, équivalent à l’excédent d’impôt sur les sociétés déjà versé. Désormais, chacune de ces situations est régie par de nouvelles règles. Entrées en application le 30 septembre 2011, elles concernent toutes les entreprises qui ont clos leur exercice fiscal depuis et celles qui vont le faire.
Dans le cadre du report « en avant », qui n’était pas plafonné jusqu’alors, l’imputation des pertes est désormais limitée à hauteur de 60 % du bénéfice réalisé, lorsque celui-ci est supérieur à 1 million d’euros. Dans le cadre du report « en arrière », la possibilité d’imputer ses pertes sur les exercices bénéficiaires précédents est désormais limitée à un seul exercice – le dernier en date – au lieu de trois auparavant. En outre, le montant du report est plafonné au bénéfice de l’exercice précédent à hauteur de un million d’euros au maximum.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - mars 2012