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Le blog des entreprises / FINANCES

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Le dispositif ISF-PME raboté

23 juin
FINANCES

Juin 2011

La loi de finances 2011 réduit l’avantage fiscal de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME et le recentre en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.

Un avantage fiscal réduit à 50 %

Afin d’encourager le renforcement en fonds propres des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes, une politique de soutien à l’investissement avait été mise en place dès le milieu des années 90. Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) pouvaient notamment bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Cet avantage est aujourd’hui réduit à 50 % de l’investissement réalisé, dans la limite de 45 000 €, ou à 40 % si l’investissement est réalisé par le biais d’un intermédiaire commissionné. La réduction applicable dans le cadre d’un fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) reste, en revanche, inchangée à 50 %, dans la limite de 18 000 € (contre 20 000 € auparavant).

Des mesures désormais réservées aux véritables besoins en capital

La loi de finances 2011 recentre ces mesures sur les entreprises en croissance rencontrant des difficultés structurelles d’accès au financement en fonds propres. Elle exclut donc du champ de ces incitations les entreprises immobilières, de gestion de patrimoine immobilier, les activités financières ou les activités dont le stock ne se dévalorise pas (métaux précieux, vin, œuvres d’art, objets de collection, chevaux de course) ou dont les revenus sont garantis (production d’électricité d’origine solaire ou éolienne). Par ailleurs, les avantages fiscaux seront désormais limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital. Aucun remboursement des fonds propres ne devra avoir été effectué au cours de l’année précédente. Le remboursement de l’apport sera impossible dans les dix années suivant l’augmentation de capital, et ce, afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans.

Plusieurs nouveautés en 2011

En revanche, plusieurs mesures ont été prévues en 2011 afin d’améliorer l’information de l’épargnant sur la nature du risque qu’il prend en investissant. De même, les frais et commissions payés à la souscription et les années suivantes sont désormais encadrés pour les holdings et les fonds éligibles à la réduction d’ISF. Les souscripteurs seront informés chaque année des frais qui auront été prélevés. Par ailleurs, le seuil d’imposition à l’ISF, basé sur la valeur nette du patrimoine taxable, a été relevé à 800 000 € pour 2011 (contre 790 000 € en 2010).

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr


© Delphine Goater – Uni-éditions – février 2011