Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Les nouvelles mesures fiscales pour 2013

21 fév
FINANCES

Février 2013

La loi de finances pour 2013 est entrée en vigueur. Elle comporte une quinzaine de mesures concernant au premier chef les entreprises. Voici celles qu’il faut retenir en priorité et leur impact en termes de fiscalité.

La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre dernier. Elle contient une quinzaine de mesures qui vont avoir une incidence directe sur la fiscalité des entreprises. Parmi celles-ci, plusieurs concernent les grandes entreprises ou des secteurs d’activité spécifiques, comme les entreprises de presse, de production audiovisuelle, les fabricants d’ameublement. D’autres, en revanche ont un champ d’application plus large. Leur incidence sera donc plus importante pour les petites et moyennes entreprises.

Report des déficits

Le premier changement à noter est inscrit à l’article 24 de la loi de finances. Il concerne le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’alors, celles qui enregistraient une perte sur l’exercice pouvaient reporter ce déficit, soit sur l’exercice suivant, soit sur l’exercice précédent. À compter de cette année, le mécanisme du report sur l’exercice suivant est revu à la baisse. Désormais, au-delà de 1 million d’euros de bénéfices, le déficit reportable ne peut être imputé qu’à hauteur de 50 % du bénéfice restant, et non plus 60 %. Ainsi une société réalisant un bénéfice de 2 millions d’euros, devra maintenant le réduire en vertu d’un déficit antérieur dans la limite de 1,5 million d’euros au maximum, contre 1,6 million d’euros auparavant.

Parallèlement, la taxation des plus-values de cession de titres de participation est également revue à la hausse (article 22). Les titres cédés détenus depuis plus de 2 ans sont désormais taxés à hauteur de 12 % de la plus-value enregistrée, et non plus 10 %, comme c’était le cas en 2011.

Une autre mesure, inscrite à l’article 6 de la loi de finances, concerne les dirigeants et professionnels imposés au titre des BNC (bénéfices non commerciaux), autrement dit les professions libérales et professions intellectuelles (auteurs, écrivains, etc.). Dorénavant, ces chefs d’entreprises sont soumis au nouveau barème kilométrique des salariés pour l’évaluation de leurs frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking). Rappelons que cette grille tient compte de la puissance administrative du véhicule, dans la limite de 7 CV fiscaux au maximum, contre 13 CV auparavant, ce qui va occasionner un manque à gagner pour les propriétaires de grosses cylindrées.

Crédit impôt innovation

Une bonne nouvelle pour finir, qui concerne cette fois les PME innovantes. En effet, la loi crée un crédit d’impôt innovation, au sein du crédit d’impôt recherche, qui va permettre d’élargir l’assiette des dépenses éligibles (article 71). Désormais, les dépenses relatives à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent en effet être prises en compte, dans la limite de 400 000 €, avec un taux de 20 %, soit un crédit d’impôt plafonné à 80 000 €. Pour financer cette mesure, en revanche, les taux majorés de 35 % et 40 % accordés aux entreprises qui entraient dans le dispositif du crédit impôt recherche sont supprimés, au profit du taux commun de 30 %.

En savoir plus :

Legifrance – loi de finances pour 2013

Portail de l’Économie et des Finances – les principales mesures fiscales 2013


© Uni éditions – MIG – Février 2013