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Marchés publics : de nouvelles règles pour les délais de paiement

21 juin
Marchés publics : de nouvelles règles pour les délais de paiement
FINANCES

Juin 2013

Les règles encadrant les délais de paiement en matière de marchés publics ont été modifiées. De même que les sanctions prévues en cas de retard. Une bonne nouvelle pour les fournisseurs de l’État et des collectivités, dont les intérêts seront désormais mieux protégés.

C’est un fait, l’État et les collectivités publiques ne sont pas toujours d’une ponctualité exemplaire lorsqu’il s’agit de régler leurs fournisseurs et prestataires. La situation devrait toutefois s’améliorer. En effet, les pouvoirs publics ont récemment pris des mesures plus contraignantes pour les donneurs d’ordre. Dans l’intérêt des entreprises, mais aussi de l’État. Ce dernier avait en effet jusqu’au 16 mars dernier pour transposer en droit national les directives européennes de lutte contre les retards de paiement, sous peine de sanctions. C’est chose faite, avec la parution du décret n°2013-269 au Journal officiel du 31 mars 2013. Ces nouvelles mesures vont maintenant permettre aux TPE et PME en compte avec les acteurs publics d’être payées plus rapidement, ce qui devrait mécaniquement alléger leurs besoins en trésorerie.

30 à 60 jours pour régler la facture
Les nouvelles dispositions en vigueur s’appliquent aux contrats publics conclus à compter du 16 mars 2013, et dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er mai 2013. Elles obligent les acheteurs publics à respecter les délais suivants, sous peine de pénalités :

- 30 jours pour l’État, les établissements publics administratifs nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

- 60 jours pour les entreprises publiques (à l’exception de celles qui possèdent le statut d’établissement public local).

À noter que les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles réalisés pour le compte du ministère de la défense, et exécutés sur une durée de plus de 6 mois, sont régis par des règles particulières.

Dans tous les cas, les délais à respecter courent à compter de la date de réception de la facture. Il importe donc être rigoureux dans l’envoi de ce document et de conserver une preuve de son dépôt pour faire valoir ses droits en cas de contestation.

Intérêts de retard à 8,75 %
Le nouveau décret renforce également les pénalités dues par l’acheteur public en cas de retard de paiement. Désormais, dans ce type de situation, le retardataire doit non seulement verser à son fournisseur des intérêts moratoires, mais aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette dernière est due de plein droit, dès le premier jour de retard.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires se monte à 8,75 %. Il est calculé sur le montant TTC des sommes restant dues, au prorata du nombre de jours de retard subis. Ce taux est revu deux fois par an, à la date du 1er janvier et du 1er juillet.

Enfin, en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, son montant est de 40 €. Il s’ajoute aux pénalités de retard dues, mais ne rentre pas en ligne de compte dans leur calcul.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique


© Uni-éditions – MIG – mai 2013