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Nouvelles téléprocédures pour les entreprises soumises à l’IS

10 jan
FINANCES

Janvier 2013

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues d’effectuer leur déclaration de résultats et de TVA en ligne. Elles doivent également régler leur dû par ce biais.

La dématérialisation des procédures administratives suit son cours. Que ce soit en matière de marchés publics, de formalités douanières, de déclarations sociales et fiscales, les téléprocédures prennent progressivement le pas sur les traditionnelles déclarations papier. La dernière étape en date de ce processus concerne plusieurs formalités liées à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires.

Les nouvelles téléprocédures obligatoires

Depuis le 1er octobre 2012, en effet, toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent effectuer les déclarations et paiements suivants en ligne sur le site de l’administration fiscale (http://www.impots.gouv.fr) :
- déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés,
- déclaration et paiement de la TVA,
- paiement de la taxe sur les salaires.
Jusqu’alors ces procédures pouvaient être effectuées par courrier, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Désormais, en ce qui les concerne, la télédéclaration et le télépaiement sont la règle. Pour cela, il est possible de procéder de deux manières : soit les effectuer directement en ligne sur le site des impôts dans un espace sécurisé dédié à l’entreprise, soit confier à son expert comptable le soin de s’en charger.
Ces nouvelles obligations en matière de téléprocédures viennent s’ajouter à celles qui existaient déjà. En l’occurrence, le paiement de l’acompte et du solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), déjà obligatoire pour toutes les entreprises, sans seuil de chiffre d’affaires, mais aussi le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), également soumise au télépaiement lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.

Poursuivre la dématérialisation

Cette montée en charge de la dématérialisation des procédures n’est pas close. Elle va dès l’année prochaine concerner les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et sont donc aujourd’hui épargnées par ces nouvelles obligations. À compter d’octobre 2013, la télédéclaration de TVA sera étendue aux entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, et à partir d’octobre 2014 à toutes les entreprises, sans conditions.
De même, l’obligation de déposer sa déclaration de résultats en ligne sera étendue à partir de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € HT. En mai 2015, cette mesure s’imposera à toutes les entreprises, sans conditions.

Pour en savoir plus :
http://www.vosdroits.service-public.fr
http://www.impots.gouv.fr


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