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PEA-PME : le décret d’application est paru

04 avr
FINANCES

Avril 2014

Le décret précisant les dernières modalités pratiques du PEA-PME a été publié au Journal officiel du 5 mars 2014. Ce texte, qui conditionnait l’entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif, destiné à orienter l’épargne des particuliers vers les PME, signe donc son véritable lancement. Les dirigeants d’entreprises vont pouvoir bénéficier de l’apport de fonds généré par ce dispositif. Pour cela, l’entreprise doit compter moins de 5 000 salariés et ne pas dépasser 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.


© MIG - Uni-éditions – avril 2014