Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

Réduction de l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de PME

23 juin
FINANCES

Juin 2011

Depuis le 1er janvier 2011, souscrire des parts sociales au capital de sociétés non cotées est moins avantageux sur le plan fiscal. En effet, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs est désormais fixée à 22 % des sommes investies au lieu de 25 % auparavant.

Une incitation avantageuse

Encourager le financement des PME en mobilisant l’épargne des particuliers, telle était la motivation du législateur lorsqu’il a institué une exonération d’impôts sur le revenu pour les particuliers souscrivant au capital de sociétés non cotées. Une mesure très appréciée des uns comme des autres, puisqu’elle réduit la note d’impôt des ménages, tout en renforçant les fonds propres des entreprises. Preuve de son bien fondé, cet avantage fiscal est reconduit chaque année. Seul hic : dans le contexte actuel de réduction du déficit budgétaire, il coûte cher à l’état. C’est pourquoi il a été revu à la baisse.

3000 € de manque à gagner

Alors que la réduction d’impôt accordée aux souscripteurs de parts était jusqu’alors fixée à 25 % des sommes investies, elle est désormais abaissée à 22 %. Pour un couple marié souhaitant profiter au maximum du dispositif, le manque à gagner atteint 3000 € par an, ce qui peut faire réfléchir plus d’un contribuable. Bien sûr, ce dispositif ne réjouit guère les dirigeants de PME, pour lesquels il constituait une réelle incitation à investir dans le capital de leur entreprise. Désormais, ils devront se montrer plus convaincants pour attirer d’éventuels investisseurs.

Un investissement plafonné à 100 000 €

Pour être éligible, l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit employer au moins deux salariés à la date de clôture de son premier exercice (voire une personne pour les entreprises artisanales), et faire moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond annuel des versements effectués par le souscripteur est de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple marié ou pacsé. Une majoration peut être appliquée, sous certaines conditions (réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, être une entreprise de moins de 5 ans en phase de démarrage ou d’expansion, notamment), portant le plafond maximum respectivement à 50 000 et 100 000 €.

Conserver ses titres 5 ans

La réduction d’impôt accordée au souscripteur est conditionnée à plusieurs critères. Il doit notamment conserver ses titres durant 5 ans, en l’occurrence jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur acquisition. Par ailleurs, l’avantage n’est pas cumulable avec certaines déductions fiscales et réductions d’impôt. Le mieux, pour éviter toute mauvaise surprise, est de se rapprocher de son centre des impôts. On peut également consulter sur le site de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise), une fiche pratique bien documentée sur ce sujet.

www.apce.com


© Uni-éditions – 2010