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Retards de paiement : les sanctions sont renforcées

25 juin
FINANCES

Juin 2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les sanctions applicables en cas de retard de paiement entre professionnels. Désormais, les retardataires encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, renforce le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels, en instaurant une amende administrative fortement dissuasive à l’encontre des débiteurs récalcitrants. Désormais, une entreprise qui ne respecte pas ses délais de paiement encourt une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette sanction financière s’applique également en cas de manœuvres ou de pressions visant à retarder abusivement l’échéance d’un paiement. Son montant peut en outre être doublé en cas de récidive intervenant dans un délai de deux ans. Il va donc falloir être particulièrement vigilant sur le respect de ses échéances.

Les délais applicables

Rappelons que les délais de paiement sont encadrés par la loi, qui laisse une marge de manœuvre aux professionnels pour s’organiser entre eux. Une seule condition est posée : ne pas dépasser un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Partant de là, les parties peuvent s’organiser à leur guise. Dans le cas où aucun accord particulier n’est conclu, le délai est fixé forfaitairement à 30 jours, à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. C’est notamment le cas pour le transport routier de marchandises ou la location de véhicules, deux activités dans lesquelles les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours date de facture. Autre exception pour les produits alimentaires périssables où les délais de paiement sont limités, selon les produits concernés, à 20, 30, 45 ou 60 jours.

Des indemnités en plus de l’amende

Outre la nouvelle amende administrative instituée par la loi Hamon, les entreprises payant leurs factures en retard sont également astreintes à verser des indemnités à leur créancier. D’abord, au titre des pénalités de retard. En règle générale, leur taux est basé sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Soit 10,25 % depuis le 7 novembre 2013.
Enfin, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est désormais automatiquement due en cas de retard.

Pour en savoir plus :
Article 123 de la loi du 17 mars 2014


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – juin 2014