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Une incitation à investir au capital de PME innovantes

14 nov
Une incitation à investir au capital de PME innovantes
FINANCES

Novembre 2016

Votre entreprise envisage d’entrer au capital d’une start-up ? Le moment est opportun pour le faire. Un dispositif d’amortissement exceptionnel, dédié à ce type d’opération, vient d’entrer en vigueur.

Financer l’innovation en France et encourager l’investissement des grands groupes dans les entreprises innovantes, telle est la vocation du dispositif d’amortissement exceptionnel qui vient d’entrer en vigueur après 2 ans d’attente. Initialement inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2013, ce dispositif avait fait l’objet de réserves de la part de la Commission européenne. Après avoir été modifié en conséquence, il a finalement obtenu le feu vert de Bruxelles. Un décret d’application, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2016, vient d’acter son entrée en vigueur.

Amortissement sur 5 ans

Ce dispositif accorde un dispositif d’amortissement exceptionnel, d’une durée de 5 ans, aux entreprises qui prennent une participation minoritaire au capital d’entreprises innovantes. Concrètement, il permet de déduire de son résultat fiscal, chaque année, 20 % de la valeur d’acquisition des parts souscrites, durant 5 ans.

Cet avantage est toutefois soumis à plusieurs conditions. En premier lieu, la valeur des titres, parts ou actions souscrites ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de l’entreprise bénéficiant du dispositif d’amortissement. En outre, sa participation doit rester minoritaire et ne pas excéder, directement ou indirectement, 20 % du capital de l’entreprise innovante.

L’entreprise cible

De même, l’entreprise cible doit satisfaire un certain nombre de conditions, pour ouvrir droit à cet avantage. Ces dernières sont précisées à l’article 217 octies du Code des impôts. D’abord, il doit s’agir d’une PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de 43 millions d’euros de total de bilan). Son caractère d’entreprise innovante doit être avéré. Elle ne doit pas être en difficulté. Son siège doit être situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État européen ayant conclu avec la France une convention contre la fraude et l’évasion fiscale. Enfin, ses titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé.

Ce dispositif d’amortissement exceptionnel est applicable aux souscriptions opérées à compter du 3 septembre 2016. Il est en vigueur pour une durée de 10 ans, ce qui laisse une large fenêtre de tir pour en profiter.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - octobre 2016