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Chômage partiel : les nouvelles règles en vigueur

25 sep
Chômage partiel : les nouvelles règles en vigueur
Social RH

Septembre 2013

Le chômage partiel est un bon moyen d’éviter les licenciements lorsque l’activité se détériore. Ses modalités de mise en œuvre ont été modifiées par une loi dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

La mise en œuvre d’un plan de chômage partiel offre une soupape de sécurité aux entreprises confrontées à une baisse brutale d’activité, voire un sinistre affectant la production (incendie, tempête). En réduisant temporairement le temps de travail, elle permet de réduire les charges de personnel et d’éviter le recours aux licenciements.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dont ce volet est entré en application le 1er juillet dernier, deux dispositifs coexistaient : le chômage partiel classique et l’activité partielle de longue durée. Tous deux permettaient de réduire l’activité, pour une durée limitée dans le premier cas, plus longue dans le second, tout en bénéficiant d’une aide financière destinée à assurer une rémunération plancher aux salariés concernés.

Un dispositif unifié
Avec la nouvelle loi, ces deux régimes sont refondus en un seul et même dispositif : l’activité partielle. Il en découle plusieurs conséquences. D’abord, une meilleure lisibilité du dispositif pour les entreprises. Ensuite, une revalorisation de l’aide financière (versée par l’État et Pôle emploi) aux entreprises qui recourent au chômage partiel. Son montant est réévalué au passage d’environ 60 %, ce qui renforce l’intérêt du dispositif. Il passe à 7,74 € par heure chômée et par salarié dans les entreprises de moins de 250 salariés, et à 7,23 € au-delà de ce seuil. Soit nettement plus que le précédent niveau d’indemnisation en place, jusqu’alors fixé à 4,33 € ou 4,84 € par heure selon les cas.

En contrepartie de cette aide, l’employeur doit garantir aux salariés concernés une rémunération plancher, égale à 70 % de leur salaire brut horaire par heure chômée, voire 100 % s’il met en place des actions de formation durant les heures non travaillées. Il doit compenser ce traitement, si besoin, pour garantir au salarié une rémunération au moins égale au Smic.

Dernier apport de la nouvelle loi : la réduction du temps de travail est désormais autorisée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois en contrepartie d’engagements supplémentaires de l’entreprise (prolongation de la durée d’engagement de maintien dans l’emploi des salariés, actions de formation, etc.).

Les points qui ne changent pas
Pour le reste, les principes qui encadraient le chômage partiel restent en vigueur. D’abord, l’entreprise doit justifier de circonstances exceptionnelles, entraînant une baisse d’activité ou une interruption de la production. Les causes susceptibles d’être invoquées sont multiples : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre, restructuration ou modernisation de l’entreprise, etc.
D’autre part, l’entreprise doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont elle dépend.

Pour en savoir plus :
Service-public.fr – Activité partielle : démarches de l’employeur
Emploi.gouv.fr – Activité partielle : maintenir en emploi les salariés
Légifrance – Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi
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© Uni-éditions – MIG – septembre 2013