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Des nouvelles dispositions pour les stages en entreprise

05 nov
Des nouvelles dispositions pour les stages en entreprise
Social RH

Novembre 2014

Limitation du nombre de stagiaires par entreprise, interdiction de les affecter à des tâches correspondant à un poste de travail permanent, augmentation de la gratification due, congés obligatoires, frais de transport et de restauration partiellement pris en charge… Une loi publiée au Journal officiel le 11 juillet dernier encadre plus précisément les stages.

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires impose de nouvelles règles pour les entreprises et ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. La majorité des mesures sont d’ores et déjà en vigueur, sauf celles sur l’augmentation de la gratification due au stagiaire, la limitation du nombre de stagiaires par entreprise et la durée des stages pour certaines formations spécifiques.

Limitation du nombre et de la durée des stages

Le nouveau texte pose le principe d’une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs de l’entreprise. Ce nombre sera fixé par décret (a priori, 10 % des effectifs de l’entreprise). Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette disposition. L’entreprise pourra ainsi se voir appliquer une amende de 2 000 € maximum par stagiaire concerné, ou de 4 000 € maximum en cas de réitération dans un délai d’un an.
La loi stipule aussi qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Le stagiaire doit se voir confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise.
La durée du stage ou des stages dans une même entreprise est plafonnée à six mois par année d’enseignement. Pour les deux prochaines années un décret précisera les dérogations possibles pour certaines formations. Mais à compter du 10 juillet 2016, aucune dérogation à cette durée maximale de six mois ne sera plus possible.
La nouvelle loi rend également obligatoire l’inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Augmentation de la rémunération des stagiaires

La gratification mensuelle obligatoire prévue pour les stages de plus de deux mois est désormais due dès le premier jour du premier mois de la période de stage. La nouvelle loi prévoit de relever son montant à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Concrètement cela signifie qu’il passera d’environ 436 € actuellement à environ 523 € à partir du 1er septembre 2015. Ces gratifications sont dès à présent exonérées de l’impôt sur le revenu.
Autre nouveauté, les stagiaires peuvent dorénavant bénéficier de certaines protections et de certains droits dans les mêmes conditions que les salariés, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel. Leur temps de présence dans l’entreprise ne peut plus être supérieur à celui des salariés et ils ne peuvent plus se voir confier des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ils ont droit aux mêmes congés et autorisations d’absence que les autres salariés. Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit aussi prévoir des possibilités de congés et d’autorisation d’absence.
Enfin, les stagiaires ont maintenant accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Et une partie de leurs frais de transport va être prise en charge.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires


Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – septembre 2014