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En quoi consiste le nouveau contrat de sécurisation professionnelle ?

05 déc
Social RH

Décembre 2011

Ce dispositif concerne les salariés touchés par un licenciement économique. Il remplace le contrat de transition professionnelle ainsi que la convention de reclassement personnalisé. L’employeur est tenu de le présenter et de le proposer aux personnels licenciés.

Jusqu’alors, il existait deux dispositifs de reclassement des salariés licenciés pour motif économique. D’une part, le contrat de transition professionnelle, applicable dans certains bassins d’emploi. D’autre part, la convention de reclassement personnalisé, valable dans les autres. Par souci de simplification, les pouvoirs publics ont décidé de fusionner les deux dans ce nouveau contrat de sécurisation professionnelle.

Simplifier les dispositifs

Pourquoi faire cohabiter deux dispositifs similaires quand on peut se contenter d’un seul ? C’est en vertu de ce salutaire raisonnement que les pouvoirs publics ont décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, de simplifier les procédures en proposant un cadre unique aux salariés licenciés pour raisons économiques : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce nouveau contrat, censé favoriser la réinsertion professionnelle des salariés victimes d’un plan social, s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés (tous établissements confondus), ainsi qu’à celles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’impose de plein droit dans toutes les procédures de licenciement économiques lancées après le 31 août 2011, au bénéfice des salariés justifiant d’une année d’ancienneté.

Une obligation d’information

L’entrée en vigueur du CSP confère à l’employeur plusieurs obligations. Il est tenu d’informer les salariés licenciés de son existence, de leur présenter son contenu et de leur offrir la possibilité d’y souscrire. Attention, ce transfert d’information doit se faire par écrit. Soit à l’occasion de l’entretien préalable au licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, lorsque leur consultation est requise. A défaut de s’acquitter de cette obligation, l’employeur encourt une pénalité financière, équivalant à deux, voire trois mois de salaire bruts, pour chaque salarié concerné

Un dispositif avantageux

Censé favoriser le reclassement des salariés licenciés, le CSP offre plusieurs avantages aux personnels concernés. D’abord en termes d’allocations chômage. Les bénéficiaires du contrat perçoivent en effet, à ce titre et durant un an, l’équivalent de leur salaire net. La formule est aussi intéressante en matière d’accompagnement, puisque ce régime ouvre droit, durant 12 mois, à une palette de prestations élargie : suivi individuel et personnalisé, soutien à la recherche d’emploi, appui psychologique, actions de formations, et éventuellement bilan de compétences.

Plus d’information sur : Le contrat de sécurisation professionnelle


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – octobre 2011