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Fonctions élargies pour le médiateur inter-entreprises

04 nov
Fonctions élargies pour le médiateur inter-entreprises
Social RH

Novembre 2014

Cette autorité indépendante, dont le rôle est d’aider à la résolution des conflits opposant fournisseurs et donneurs d’ordre, hérite de nouvelles prérogatives. Elle est désormais compétente pour intervenir dans les litiges liés à la propriété intellectuelle.

Créée en 2010, la médiation inter-entreprises est un organisme rattaché au ministère du Redressement productif qui a pour mission de favoriser la résolution amiable des conflits opposant fournisseurs et donneurs d’ordre. L’année dernière, ses services ont traité environ 1 000 dossiers, portant sur de multiples sources de différents commerciaux : retards de paiement, clauses contractuelles abusives, ruptures brutales de contrats, etc. Dans 80 % des cas, une solution a été trouvée.

Innovation et propriété intellectuelle

Fort de ce bilan, le médiateur inter-entreprises s’est vu confier, au mois de mars dernier, de nouvelles prérogatives par son ministère de tutelle. Désormais, son champ d’intervention couvre également les litiges ayant trait à l’innovation et à la propriété intellectuelle. Non seulement lorsque ces questions opposent deux entreprises entre elles, mais aussi lorsqu’elles mettent aux prises une entreprise innovante et un organisme public (laboratoire de recherche par exemple).
Concrètement, cette nouvelle attribution porte sur de nombreuses situations de conflits potentiels. Désormais, une PME innovante peut solliciter l’intervention du médiateur inter-entreprises, lorsqu’un donneur d’ordres profite de son avantage pour exploiter abusivement sa technologie, ou la détourner à son avantage. Il peut aussi être saisi d’un litige concernant le droit des brevets (paiement des redevances par exemple), ou encore d’un différent concernant la réalisation d’une mission confiée par une entreprise innovante à un laboratoire de recherche publique. Sa mission ne s’arrête pas là. Elle concerne aussi les réclamations émises par les entreprises innovantes auprès de l’administration en matière d’impôt recherche. Un sujet qui suscite depuis quelque temps un abondant contentieux et qui devrait logiquement mobiliser l’attention du médiateur.

Procédure de saisine en ligne

Dans ces domaines, comme dans ceux qui concernent la mission originelle de la médiation inter-entreprises, à savoir les conflits liés aux relations entre fournisseurs, clients et donneurs d’ordre, toute entreprise peut saisir le médiateur, dès lors qu’elle rencontre un différend avec un partenaires d’affaires ou un acteur public. Son intervention est gracieuse et confidentielle.
Pour saisir le médiateur, il faut se rendre sur son site et remplir un dossier en ligne. Une fois la demande enregistrée et jugée recevable, elle est prise en charge par un médiateur délégué, qui prend contact avec les parties en présence et définit un plan d’action visant à rapprocher les points de vue et élaborer une solution commune.

Pour en savoir plus :
www.mediation-interentreprises.fr


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – juin 2014