Retour au site Crédit Agricole
Le blog des entreprises / Social RH

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre entreprise

L’autorisation de recours au chômage partiel est rétablie

20 fév
Social RH

Février 2013

Depuis le 22 novembre dernier, les entreprises qui souhaitent recourir au chômage partiel doivent solliciter une autorisation administrative préalable. Celle-ci est nécessaire pour obtenir le remboursement par l’État des indemnités versées aux salariés.

Un décret en date du 19 novembre 2012 a rétabli l’autorisation administrative de recours au chômage partiel, qui avait été supprimée en mars 2012 à l’initiative du gouvernement précédent. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 22 novembre dernier, il est donc nécessaire d’obtenir au préalable l’aval de la préfecture pour pouvoir réduire ou suspendre l’activité de ses collaborateurs et, bien sûr, obtenir le remboursement par l’État des indemnités de chômage partiel versées aux salariés. Autre nouveauté du décret : le délai de réponse de l’administration passe désormais à 15 jours, alors qu’il était auparavant de 20 jours. Cette disposition devrait permettre aux entreprises de gagner en réactivité lorsqu’une baisse d’activité survient.

Sécuriser la démarche

Selon le gouvernement, la remise en service de l’autorisation préalable vise à sécuriser les entreprises qui recourent au chômage partiel. En effet, sa suppression a eu pour effet de créer une certaine incertitude. Certaines PME ont mis leur personnel en chômage technique, avant d’apprendre par la suite que l’administration refusait de prendre en charge leurs indemnités de chômage. Dans le doute, certaines se sont alors abstenues d’y recourir.

L’outil, pourtant censé aider les entreprises à amortir les effets de la crise, a peu à peu perdu une partie de son attrait. Après avoir été largement utilisé en 2009 et 2010, avec 270 000 salariés comptabilisés en chômage partiel au second semestre 2010, il a été par la suite nettement moins sollicité. En 2011, 50 000 salariés seulement ont été concernés par le dispositif.

Une procédure très encadrée

Concrètement, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit adresser une demande au préfet du département où son établissement est implanté. Il doit bien sûr indiquer précisément les motifs justifiant sa décision (perte d’un gros client, baisse des commandes, difficultés d’approvisionnement en matières premières, sinistre, restructuration de l’entreprise, etc.). L’employeur doit également préciser la durée de la période de chômage partiel, ainsi que le nombre de salariés concernés. Enfin, lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés, il doit joindre l’avis rendu par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

L’administration dispose de 15 jours pour faire connaitre sa décision. Sans réponse de sa part, l’accord est considéré comme tacite. À partir de là, l’employeur peut réduire son activité, voire la suspendre, en plaçant ses salariés en chômage technique, avec la garantie d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Pour en savoir plus :

vosdroits.service-public.fr


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – Janvier 2013