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Les conséquences de la loi sur la sécurisation de l’emploi

21 juin
Social RH

Juin 2013

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été définitivement adopté par le Parlement le 14 mai 2013. Il accorde un surcroit de flexibilité aux entreprises, en contrepartie de nouveaux droits pour les salariés.

La loi sur la sécurisation de l’emploi transcrit en droit les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier 2013 par les organisations patronales et les principaux syndicats de salariés. Elle modifie en profondeur les rapports employeurs-salariés. D’une part en introduisant, comme les entreprises le souhaitaient, une dose de flexibilité. D’autre part en accordant, en contrepartie de cette concession, de nouveaux droits à leurs collaborateurs. Certaines mesures nécessiteront la publication d’un décret d’application pour devenir effectives.

Le volet flexibilité
L’un des objectifs de la nouvelle loi est de donner aux entreprises des marges de manœuvres supplémentaires, en termes de flexibilité, pour faire face à d’éventuelles difficultés tout en préservant l’emploi. Pour cela, le législateur institue la possibilité de conclure des « accords de maintien dans l’emploi ». Il s’agit d’un dispositif qui permet de moduler, en cas de « graves difficultés conjoncturelles », la durée du temps de travail, ainsi que le niveau des rémunérations. Ces accords, soumis à négociation et approbation des représentants des salariés, peuvent prévoir, par exemple, d’augmenter le temps de travail à salaire inchangé, voire de baisser les salaires sans toucher au temps de travail. De son côté, l’employeur s’engage à ne pas licencier pendant la durée de l’accord, celle-ci ne pouvant excéder 2 ans.

La loi ouvre également la possibilité de mettre en place des « plans de mobilité interne », en faveur des entreprises qui doivent se restructurer, sans recourir aux licenciements. Ces accords, là aussi négociés avec les représentants du personnel, peuvent autoriser l’employeur à imposer une mobilité interne à un salarié. En cas de refus, le salarié peut alors être licencié, non plus pour raison économique, mais pour raison personnelle, ce qui allège le champ des obligations légales incombant à l’entreprise.

Enfin, la loi réduit les délais de recours devant les prud’hommes. Lorsque le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai de saisine est réduit à 2 ans, contre 5 ans (sauf pour les cas de discrimination). Lorsqu’il concerne les heures ou salaires non payés, le délai de prescription passe à 3 ans, contre 5 ans.

De nouvelles obligations pour l’employeur
En contrepartie de cette flexibilité, la loi institue de nouveaux droits en faveur des salariés, en particulier des plus précaires. C’est le cas pour ceux qui travaillent à temps partiel. À partir du 1er janvier 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel devra respecter une durée d’activité minimale de 24 heures hebdomadaire. Le salarié pourra toutefois exprimer son souhait de déroger à ce cadre, de manière écrite et motivée. D’autre part, des dérogations seront accordées pour certaines catégories de salariés (les étudiants de moins de 26 ans par exemple).

Dans la même veine, une taxe est instituée sur les contrats de courte durée, de manière à dissuader l’employeur d’y recourir. Lorsque la durée du contrat est inférieure à 3 mois, les cotisations patronales d’assurance chômage sont ainsi réévaluées, de manière progressive, de 0,5 à 3 points, en fonction de la durée du contrat. Les contrats d’intérim et ceux concernant les activités saisonnières ne sont toutefois pas concernés.

La loi oblige enfin les entreprises à faire bénéficier leurs salariés, d’ici au 1er janvier 2016, d’une assurance complémentaire santé. Cette disposition concerne au premier chef les petites et moyennes entreprises, jusqu’alors dispensées de cette obligation. Le financement de cette assurance sera équitablement réparti entre salariés et employeurs.

Pour en savoir plus :

legifrance.gouv.fr

Sénat – Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi


© Uni-éditions – MIG – Juin 2013