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Les employeurs plébiscitent la rupture conventionnelle

22 jan
Les employeurs plébiscitent la rupture conventionnelle
Social RH

22 janvier

La rupture conventionnelle permet de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail d’un salarié. Depuis la mise en place de ce dispositif en 2008, près de 2 millions de ruptures conventionnelles ont été signées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis l’instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail en 2008, la courbe mensuelle du nombre des conventions homologuées par l’administration ne cesse de battre des records. Selon les statistiques du ministère du Travail, 165 180 ruptures ont été enregistrées au cours du premier semestre 2015. C’est le plus haut niveau atteint sur cette période, avec une progression de +3,2 % par rapport au premier semestre 2014. Au total, depuis la mise en place de ce dispositif, plus de 1,88 million de ruptures conventionnelles ont été conclues.

L’économie d’une procédure contentieuse

Les raisons de ce succès ? Sans aucun doute les multiples avantages dont bénéficie ce dispositif par rapport aux voies habituelles : licenciement et démission. Côté salarié, la rupture conventionnelle permet de quitter l’entreprise avec une compensation financière, dont le montant ne peut être inférieur aux indemnités légales de licenciement. Par ailleurs, elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission ou à un licenciement pour faute grave. Cette option garantit donc au salarié une sécurité matérielle non négligeable.
Côté employeur, le principal avantage de la rupture conventionnelle tient au fait qu’elle n’a pas à être motivée juridiquement. De ce fait, elle permet de se séparer d’un salarié en dehors de toute faute ou manquement grave, dès lors que celui-ci est d’accord, sans risquer de se voir assigné aux prud’hommes pour licenciement abusif. Cela permet de se soustraire au caractère très aléatoire des procédures contentieuses. Dès la convention acceptée par les parties, le coût de la rupture est précisément connu. Ce qui garantit une sécurité appréciable.

Les conditions à respecter

Même si son cadre est souple, la rupture conventionnelle exige plusieurs conditions. D’abord, elle ne peut pas être imposée au salarié. Elle doit reposer sur l’accord volontaire des deux parties en présence. Ensuite, elle impose un délai de rétractation, durant lequel chacune des parties peut revenir sur sa décision. Ce délai incompressible est de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention. Enfin, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et éventuellement contester la validité de la convention. Dans les faits, cela arrive rarement. En 2015, le taux de refus oscille entre 5 et 6 %. Dernier point : contrairement à ce que l’on pense souvent, la rupture conventionnelle ne prive pas le salarié d’un éventuel recours devant le conseil des prud’hommes. Néanmoins, ce cas de figure est extrêmement rare et les rares cas de jurisprudence existants peu favorables aux salariés.

Pour en savoir plus :
Ministère du Travail - Rupture conventionnelle


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – décembre 2015