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Les employeurs vont devoir négocier un droit à la déconnexion

27 déc
Les employeurs vont devoir négocier un droit à la déconnexion
Social RH

Décembre 2016

La loi travail du 8 août 2016 octroie aux salariés un droit à la déconnexion. Conséquence : les employeurs vont devoir négocier, dans leur entreprise, un cadre limitant l’usage des outils numériques en dehors des horaires de travail.

De quoi s’agit-il ?

L’utilisation des outils numériques prend une place croissante dans l’entreprise. Les salariés sont de plus en plus connectés durant leur temps de travail bien sûr mais aussi en dehors. Selon une étude conduite par l’Association pour l’Emploi des Cadres (Apec) en 2014, 89 % des cadres estiment que les Technologies de l’information et de la communication (TIC) contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise et 23 % seulement indiquent parvenir à se déconnecter totalement. D’où l’instauration d’un droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés, visant à éviter que l’usage de ces outils n’empiète trop sur la sphère personnelle et ne grève le temps de repos des salariés.

Comment concrètement ce nouveau droit à la déconnexion va-t-il se traduire ?

La loi travail ne fixe pas de cadre contraignant. Le droit à la déconnexion pourra se concrétiser de multiples manières, en fonction des usages et contraintes propres à chaque entreprise. C’est aux partenaires sociaux, dans chacune, de le définir ensemble. À titre d’exemple, l’accord conclu pourra consacrer le droit des salariés à ne pas répondre à leur messagerie en dehors des horaires de bureau, instaurer le principe d’une journée sans emails, ou encore prévoir des actions de formation et de sensibilisation, destinées aux managers, sur les risques liés à l’usage excessif des outils connectés.

Quand les employeurs vont-ils devoir négocier ces accords ?

Les modalités de ce droit à la déconnexion devront être définies, à compter du 1er janvier 2017, lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Selon l’article 55 de la loi travail, cette négociation devra définir "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale".

À défaut d’accord entre l’employeur et ses salariés, que se passera-t-il ?

Si la négociation achoppe, l’employeur devra tout de même organiser un droit à la déconnexion, en élaborant une charte interne. Avant d’en fixer les modalités, il sera tenu de solliciter au préalable l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, celui des délégués du personnel. Cette charte devra définir les "modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques"


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - novembre 2016