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Les nouvelles conditions du renouvellement des CDD

14 jan
Les nouvelles conditions du renouvellement des CDD
Social RH

14 janvier

Une loi parue cet été a modifié les règles relatives au renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD), mais la durée maximale de tous les contrats réunis n’a pas été modifiée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, le 19 août dernier, il est désormais possible de renouveler deux fois un CDD ayant un terme précis. Jusqu’ici l’employeur ne pouvait renouveler un CDD qu’une seule fois.

9 mois, 18 mois ou 24 mois maximum

La durée du renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée du contrat initial. Mais la durée cumulée de tous les contrats (contrat initial et renouvellement(s) éventuel(s)) ne doit pas dépasser la durée maximale légale. La loi n’a pas modifié cette durée, qui reste de 18 mois au maximum, qu’il y ait un ou deux renouvellements.
Il existe néanmoins des exceptions. La durée maximale est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée (CDI), ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle peut être portée à 24 mois lorsque le CDD est exécuté à l’étranger ou s’il est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou encore lorsque survient dans l’entreprise une commande exceptionnelle à l’exportation. Dans ce dernier cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l’employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les conditions à respecter

Lors du renouvellement du CDD, le motif mentionné dans le contrat initial (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi à caractère saisonnier…) doit toujours exister. Pour rappel, les motifs de recours au CDD sont limités. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat initial ou doivent faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu du CDD. Le Code du travail ne donne pas de précisions quant au moment où le salarié doit être informé du renouvellement éventuel de son contrat. Cependant, le non-respect des conditions de renouvellement, et notamment la signature de l’avenant après le terme du contrat initial alors que les relations contractuelles se sont poursuivies, entraîne la requalification du CDD en CDI.

Pour en savoir plus :
Article 55 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – novembre 2015