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Nouvelles mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

04 nov
Nouvelles mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Social RH

Novembre 2014

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs mesures qui impactent la vie professionnelle : congé parental revu en faveur du deuxième parent, autorisation d’absence pour les concubins d’une femme enceinte, protection contre le licenciement du second parent, surveillance de l’égalité professionnelle et salariale… Le point sur les principales dispositions.

La nouvelle loi a notamment vise à permettre aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et à assurer une égalité entre les hommes et les femmes en matière de salaire et de déroulement de carrière.

Améliorer le partage des responsabilités parentales

La réforme du congé parental constitue une mesure majeure de la nouvelle loi. Elle s’applique pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er octobre. Ainsi le complément de libre choix d’activité, l’aide versée par l’État pour compenser la perte de salaire pendant le congé, rebaptisé prestation partagée d’éducation de l’enfant qui bénéficie actuellement dans 96% des cas aux mères est révisée pour améliorer le partage des responsabilités entre les deux parents. Depuis le début du mois, les parents d’un enfant, qui avaient droit à six mois de congé parental au maximum, peuvent bénéficier de six mois supplémentaires à condition que ce soit le second parent qui en profite. À partir de deux enfants, la durée maximale du congé est maintenue à trois ans, à condition que six mois soient utilisés par le second parent. À défaut, la durée totale du congé parental est raccourcie à deux ans et demi.
Autre disposition, trois autorisations d’absence sont désormais octroyées au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou au concubin d’une femme enceinte pour lui permettre d’assister à certains examens médicaux obligatoires.
La loi met également en place une protection du second parent salarié contre le licenciement. Désormais, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un employé pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf en cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Mettre un terme aux inégalités salariales

Autre priorité du Gouvernement, mettre fin aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes. En effet, aujourd’hui dans le secteur privé, les rémunérations des femmes sont toujours inférieures de 27% à celles des hommes. Pour remédier à cette situation, la loi prévoit que l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation doit notamment porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Elle doit aussi définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer ces écarts et les différences de déroulement de carrière sera désormais suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Enfin, à compter du 1er décembre 2014, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public).

Pour en savoir plus :
Legifrance – Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – octobre 2014