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Nouvelles mesures pour faciliter les transports à vélo des salariés

21 oct
Nouvelles mesures pour faciliter les transports à vélo des salariés
Social RH

Octobre 2015

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place de deux mesures pour encourager les déplacements de salariés à vélo.

Deux mesures ont été votées cet été : la création d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés et l’instauration d’une réduction d’impôts pour les entreprises qui mettent des bicyclettes à disposition de leur personnel.

Une indemnité kilométrique vélo

Désormais, en tant qu’employeur, vous êtes tenus de prendre en charge une partie ou la totalité des frais engagés par vos salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. Le montant de cette indemnité kilométrique vélo doit être fixé par décret.
Cette prise en charge est mise en œuvre par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, si votre entreprise entre dans le champ d’application de l’obligation de négociation annuelle. Pour les autres entreprises, elle est instaurée par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail en transports en commun ou via de services publics de location de vélos. Elle peut aussi être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport si le salarié réside hors du périmètre de transport urbain et utilise un vélo pour rejoindre une gare ou une station.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. Pour le salarié, cette prise en charge de ses déplacements en vélo est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Des réductions d’impôt à la clé

À partir du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
Cette réduction d’impôt sera imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés.
Elle sera plafonnée à 25 % du montant du prix d’achat de la flotte de vélos. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excéderait le montant de l’impôt dû, le solde non imputé ne serait ni restituable, ni reportable.
Un décret doit préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – octobre 2015