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Temps partiel : des règles plus contraignantes pour l’employeur

04 fév
Temps partiel : des règles plus contraignantes pour l'employeur
Social RH

Février 2014

Vous envisagez de recruter un salarié à temps partiel ? Le 1er juillet prochain, la réglementation changera. Passée cette date, vous devrez garantir une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaires au nouvel embauché, sauf accord express de sa part.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, va apporter une modification importante aux règles encadrant l’embauche d’un salarié à temps partiel. À compter du 1er juillet 2014, elle obligera l’employeur à proposer une durée de travail minimum aux salariés embauchés dans ce cadre. Le changement est notable. Alors qu’auparavant, un dirigeant avait toute latitude pour fixer la durée de travail d’un salarié, il devra, à compter de cette date, lui garantir un contrat de 24 heures hebdomadaires au minimum.

Une application progressive

Cette mesure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais qui a été repoussée de 6 mois pour permettre à toutes les branches professionnelles de l’intégrer, s’appliquera aussi aux contrats de travail en cours, mais de manière progressive cette fois. Ainsi, pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014, le Code du travail institue une période transitoire de 2 ans, au cours de laquelle l’employeur sera libre de conserver la durée de travail d’origine. Néanmoins, si un salarié à temps partiel le souhaite, il pourra prendre l’initiative de demander à bénéficier de cette nouvelle disposition. L’employeur gardera toutefois la possibilité de refuser, à condition que ce refus soit lié à des raisons d’ordre économique. Il sera alors tenu de motiver sa décision, sachant que celle-ci pourra être contestée par le salarié devant le conseil des prud’hommes.
À l’issue de cette période transitoire de 2 ans, donc à compter du 1er juillet 2016, la durée minimale de travail de 24 heures s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel. Ce qui nécessitera, pour les contrats devant être modifiés, la signature d’un avenant.

Des dérogations à la règle

Afin de tenir compte de certaines situations particulières, la loi de sécurisation de l’emploi autorise l’employeur, sur demande du salarié, à convenir d’une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires. C’est notamment le cas lorsque le salarié souhaite réduire ce seuil pour pouvoir faire face à ses contraintes personnelles. Ça l’est aussi s’il cumule plusieurs activités, à condition que celles-ci lui garantissent une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine. Cette possibilité est également offerte aux salariés de moins de 26 ans poursuivant un cycle d’études afin de leur permettre d’assister aux cours, ainsi qu’aux salariés suivant un parcours d’insertion, destiné à les remettre en contact avec l’emploi, si leur situation justifie cette réduction d’horaires.

La question des heures complémentaires

Outre le fait de fixer une durée de travail plancher, la loi de sécurisation de l’emploi modifie également le régime des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Désormais, celles-ci coûtent plus cher à l’employeur. En effet, la nouvelle loi institue une majoration salariale de 10 %, dès la première heure effectuée, dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat. Un avantage pour le salarié puisque jusqu’alors, ces heures complémentaires n’étaient pas « bonifiées ». Au-delà de ce seuil, en revanche, la situation ne change pas. Les heures sont majorées de 25 %, comme c’était le cas auparavant.


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – Janvier 2013