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Un décret limite l’effectif des stagiaires dans l’entreprise

14 jan
Un décret limite l'effectif des stagiaires dans l'entreprise
Social RH

14 janvier

Un décret, publié au Journal officiel du 29 octobre 2015, fixe le nombre des stagiaires pouvant être accueillis par les entreprises.

C’était le dernier décret d’application à prendre pour acter concrètement la loi du 10 juillet 2014 sur les stages. Et il n’est pas le moins important, puisqu’il encadre le nombre des stagiaires pouvant être accueillis au sein d’une entreprise. Désormais, la limite est fixée à 15 % de l’effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à trois stagiaires pour les entreprises situées en dessous de ce seuil. Cette mesure s’applique aux conventions conclues postérieurement à la publication du décret au Journal officiel, donc à compter du 30 octobre 2015.

Une exception

Ce principe comporte une exception, toutefois. Pour les périodes de formation obligatoires en milieu professionnel (diplôme technologique ou professionnel notamment), l’académie peut en effet fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces seuils. Dans ce cas, la limite est fixée à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente salariés, et à cinq stagiaires lorsqu’il est inférieur à cette limite. Cette dérogation peut être limitée à des secteurs d’activité spécifiques.
Pour calculer les effectifs de l’entreprise, il faut prendre en compte le nombre des personnes physiques en poste au dernier jour du mois précédant la prise en compte des stagiaires. Ou bien la moyenne de cet effectif, calculée sur les douze mois précédents, lorsque ce chiffre s’avère supérieur.

Contrôles et sanctions

Les agents de l’inspection du travail peuvent exiger une copie des conventions de stage auprès de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme d’accueil.
Les manquements à ces règles sont passibles d’une amende administrative, dont le montant peut aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné, voire 4 000 € en cas de récidive dans les 12 mois suivant la première infraction constatée. L’administration dispose de 2 ans pour agir et sanctionner l’entreprise fautive, à partir du moment où le manquement a été commis.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions - Novembre 2015